Vertaling van "delegated functions concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delegated functions | devolved functions
fonctions déléguées

to delegate functions
déléguer des pouvoirs

Protocol to the European Convention on Consular Functions concerning the Protection of Refugees
Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés

delegation of powers, duties and functions
délégation de pouvoirs et fonctions

sub-delegate a power or function
subdéléguer un pouvoir ou une attribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure that financial instruments are subject to due care and protection at all times, investment firms should, as part of their due diligence, also take into account the expertise and market reputation of the other third parties to which the initial third-party, with whom they might deposit financial instruments, may have delegated functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments.
Afin de s'assurer que les instruments financiers bénéficieront à tout moment des précautions et de la protection requises, les entreprises d'investissement devraient, dans le cadre de leur obligation de diligence, également tenir compte de l'expertise et de la réputation sur le marché des autres tiers auxquels le premier tiers (auprès duquel elles seraient susceptibles de déposer des instruments financiers) a pu déléguer des fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers.

4. Member States shall ensure the requirements under paragraph 2 and 3 shall also apply when the third-party has delegated any of its functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments to another third-party.
4. Les États membres veillent à ce que les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent également lorsque le tiers a délégué une quelconque de ses fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers à un autre tiers.

21. Calls on the European External Action Service to ensure that EU officials responsible for trade, if based in EU delegations, receive regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN’s ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU delegations function as Union contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries;
21. demande au Service européen pour l'action extérieure que s'assurer que les fonctionnaires de l'Union chargés des questions commerciales au sein des délégations de l'Union sont régulièrement formés aux questions relatives à la responsabilité sociale des entreprises, en particulier à la mise en œuvre du cadre "Protéger, respecter et réparer" des Nations unies, et que les délégations de l'Union font office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales;

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the delegation of the function of contracting authority and on central purchasing bodies.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la délégation de la fonction de pouvoir adjudicateur et aux centrales d'achat.

17. Calls on the European External Action Service to ensure that EU officials responsible for trade, if based in EU delegations, receive regular training on CSR issues, in particular with respect to the implementation of the UN’s ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU delegations function as Union contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries;
17. demande au Service européen pour l'action extérieure que les fonctionnaires de l'Union en charge du commerce présents dans les délégations de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la RSE, en particulier à la mise en œuvre du cadre "Protéger, respecter et réparer" des Nations unies, et notamment en ce qui concerne l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé "Protéger, respecter et réparer", et que les délégations de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales;

11. Calls on the European External Action Service to ensure that EU trade officers, if based in EU delegations, are given regular training on corporate social responsibility issues, in particular with respect to the implementation of the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, and that EU delegations function as EU contact points for complaints concerning EU companies and their subsidiaries;
11. demande au service européen pour l'action extérieure que les attachés commerciaux présents dans les délégations de l'Union soient régulièrement formés aux questions relatives à la responsabilité sociale des entreprises, et notamment en ce qui concerne l'application du cadre d'action des Nations unies intitulé «Protéger, respecter et réparer», et que les délégations de l'Union fassent office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales;

When delegating safe-keeping functions related to other assets according to Directive 2011/61/EU, delegation is likely to concern administrative functions in most cases.
Lorsque des fonctions de garde relatives à d’autres actifs sont déléguées conformément à la directive 2011/61/UE, il est probable que cette délégation concerne des fonctions administratives dans la plupart des cas.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the delegation of the function of contracting authority, including the identification of the appropriate levels for the calculation of thresholds.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives à la délégation de la fonction de pouvoir adjudicateur, y compris l'identification des niveaux adéquats pour le calcul des seuils.

6. Is concerned that over the period 2005 to 2008 the composition of delegation staffing shifted towards more political and trade-oriented functions, and calls on the Commission to strike an appropriate balance in delegations' staffing between aid management and other functions;
6. s'inquiète qu'entre 2005 et 2008 la composition du personnel des délégations se soit orientée vers des fonctions plus politiques et commerciales et invite la Commission à trouver un bon équilibre entre la gestion de l'aide et les autres fonctions lors de la composition du personnel des délégations;

6. Is concerned that over the period 2005 to 2008 the composition of delegation staffing shifted towards more political and trade-oriented functions, and calls on the Commission to strike an appropriate balance in delegations’ staffing between aid management and other functions;
6. s’inquiète qu’entre 2005 et 2008 la composition du personnel des délégations se soit orientée vers des fonctions plus politiques et commerciales et invite la Commission à trouver un bon équilibre entre la gestion de l’aide et les autres fonctions lors de la composition du personnel des délégations;