Traduction de «delegated acts could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts
Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts
Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués

delegation of authority | delegation | acting order
délégation de pouvoirs | délégation d'autorité

delegated act
acte délégué

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Delegation of Authority on an Acting Basis
Délégation de pouvoirs au titulaire intérimaire d'un poste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The specific cases and conditions in Paragraphs 2, 4 and 5 of Article 92, should be further specified in the basic act and the phrase "or by a delegated act adopted pursuant to this Regulation" in Article 87(1) should be deleted in order to rectify the current situation whereby delegated acts could effectively be supplemented or amended.
Les cas et conditions spécifiques visés aux paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 92 devraient être précisés dans l'acte de base. Le passage "ou par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement" devrait être supprimé de l'article 87, paragraphe 1, afin d'éviter que des actes délégués puissent être complétés ou modifiés.

In certain cases, delegated acts could be used to specify or establish criteria and procedures, but only where the provisions are further specified in the basic act.
On pourrait recourir à des actes délégués dans certains cas, pour préciser ou prévoir des critères et des procédures, mais uniquement lorsque les dispositions sont mentionnées dans l'acte de base.

Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.
Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.

That could be delegated to the council under the act, or the act could stipulate a moratorium for a certain period of time.
Cela pourrait être délégué à ce conseil par la loi, ou la loi pourrait prévoir un moratoire d'une certaine durée.

7. Believes, however, that the vast majority of situations requiring the speedy adoption of delegated acts could be dealt with by a flexible procedure for early non-objection by Parliament and the Council, following a request by the Commission in duly justified cases;
7. estime toutefois que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée en recourant à une procédure souple de non-objection anticipée par le Parlement et le Conseil, à la suite d'une demande de la Commission dans des cas dûment justifiés;

It believes, however, that the vast majority of situations requiring the speedy adoption of delegated acts could be dealt with by a flexible procedure for early non-objection which could provide that the time-period for expressing an objection may be shortened by the Parliament and the Council, following a request by the Commission in duly justified cases.
Elle estime cependant que la grande majorité des situations demandant l'adoption rapide d'actes délégués pourrait être gérée par une procédure souple pour non-objection anticipée, dans le cadre de laquelle le délai pour la présentation des objections par le Parlement et le Conseil pourrait être réduit, à la suite d'une demande de la Commission et dans des cas dûment justifiés.

Member states would be able to apply systemic risk buffers of up to 3% for all exposures and up to 5% for domestic and third country exposures, without having to seek prior Commission approval, while they could impose even higher buffers with prior Commission authorisation in the form of a delegated act.
Les États membres auraient la possibilité d'appliquer des coussins pour le risque systémique allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, et jusqu'à 5% pour les expositions nationales et dans les pays tiers, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de la Commission, et pourraient imposer des coussins encore plus élevés s'ils obtiennent l'autorisation préalable de la Commission sous la forme d'un acte délégué.

(2) The Chairperson, or any member to whom the Chairperson has delegated the authority, may refuse to establish a review panel to hear an application for review of a decision concerning the amount of an award under the Pension Act, or the amount of a disability award, a death benefit, a clothing allowance or a detention benefit under Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, if the Chairperson or member, as the case may be, considers the application to be such that no reasonable review panel could dispose of it in a manner favourable to the applicant.
(2) Le président, ou son délégué, peut refuser de constituer un comité de révision s’il estime qu’une demande portant sur le montant de la compensation visée par la Loi sur les pensions ou portant sur le montant de l’indemnité d’invalidité, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est de telle nature qu’aucun comité ne pourrait raisonnablement trancher en faveur du demandeur.

I would have thought that a group like this would have gone under one of the Canada acts, such as the Canada Corporations Act, and it could not do so as a corporation sole but I do not know whether Canada has delegated to each of the two territories the power to create a Companies Act.
J'aurais cru qu'un groupe comme celui-là relèverait d'une loi canadienne, par exemple de la Loi sur les corporations canadiennes, ce qu'il ne pourrait pas faire en tant que personne morale simple. Par contre, j'ignore si le Canada a délégué à chacun des deux territoires le pouvoir d'adopter une loi sur les compagnies.

Those are delegated authorities delegated and I use that word in that sense, not full law-making, but it was the furthest we could go under the Indian Act at that time.
Ils concernent les pouvoirs délégués, c'est-à-dire qui ne permettent pas de légiférer, mais c'était le maximum qu'autorisait la Loi sur les Indiens, à l'époque.