Traduction de «delays inherent therein should » (Anglais → Français) :

33. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission's aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of distortion of competition arising from the grant of aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;
33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

31. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission’s aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of serious distortion of competition arising from the aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;
31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

As I see it, decades of mismanagement due to planned economies and the inherent irresponsibility of communism are not Estonia’s fault and should not be a reason for delaying membership.
Mon opinion est que l'Estonie n'est pas coupable de la mauvaise gestion qu'elle a subie pendant des décennies, et qui était due à l'économie planifiée et à l'irresponsabilité inhérente au régime communiste : cela ne saurait justifier que l'on retarde son adhésion.

In her address in the Senate, the Deputy Leader of the Government argued that this house should support Bill C-28 and adopt it without delay because of the important measures contained therein and because of the fact that the provisions have been in the public domain for some time now.
Dans son discours au Sénat, madame le leader adjoint du gouvernement a dit que nous devrions appuyer le projet de loi C-28 et l'adopter sans tarder parce qu'il prévoit des mesures importantes et que ses dispositions sont du domaine public depuis un certain temps maintenant.

Where the threat is attributable to the technical specifications, to their application or to omissions inherent therein, the Commission will decide, after consulting the Standing Committee on Construction, whether the European or national technical specification should or should not continue to enjoy presumption of conformity.
Lorsque la menace dérive des spécifications techniques, leur application ou leurs lacunes, la Commission décidera, après consultation du Comité permanent de la construction, si la spécification technique européenne ou nationale doit continuer ou non à bénéficier de la présomption de conformité.