Perhaps the Senate committee could refer this subsection to the Supreme Court for an advance opinion prior to passing Bill C-10, or, rather than delay the passing of this mammoth act, it could delay the proclamation of this particular subsection until such a ruling and until eventually the draft guidelines are available for review and public comment.
Peut- être le comité sénatorial pourrait-il renvoyer le paragraphe à la Cour suprême pour obtenir un avis préliminaire avant d'adopter le projet de loi C-10, ou encore, plutôt que de reporter l'adoption de cet énorme projet de loi, peut-être pourrait-il reporter la promulgation de ce paragraphe en particulier le temps d'obtenir une décision et peut-être aussi de publier une ébauche des lignes directrices aux fins d'examen et de consultations publiques.