Today, the European Commission decided to refer Italy to the Court of Justice of the EU due to systemic payments delay by the Italian public authorities in commercial transactions, thus breaching EU rules on payment arrangements (Late Payment Directive, Directive 2011/7/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).