Traduction de «delay and obscure effective prosecution » (Anglais → Français) :

Any measures which weaken the authority of Elections Canada to protect us from fraud and manipulation, which muzzle its voice whether regarding basic electoral practices and regulations or regarding investigations and possible prosecutions injure the public's right to information, to adequate protections and are likely to delay and obscure effective prosecution of those who would undermine clean and transparent elections.
Toute mesure qui affaiblit le pouvoir d'Élections Canada de nous protéger contre la fraude et la manipulation, ce qui muselle l'organisation en ce qui a trait aux pratiques et aux règlements électoraux de base, à ses pouvoirs d'enquête ou aux poursuites potentielles, nuit au droit du public à l'information et à l'accès à des protections adéquates et pourrait retarder ou entraver des poursuites judiciaires efficaces contre ceux qui voudraient saper des élections transparentes et honnêtes.

19. Stresses that the judicial framework at the European level for effectively prosecuting serious cross-border crime such as terrorism must be adapted and upgraded; supports, in this connection, an efficient legislative process aimed at coming up with a reformed Eurojust without any further delay, thereby enhancing the exchange of information on prosecutions and convictions;
19. souligne à cet égard qu'il convient d'adapter et d'améliorer le cadre judiciaire européen afin de combattre avec succès la criminalité internationale telle que le terrorisme; soutient à cet égard le déclenchement d'une procédure législative efficace visant à réformer sans délai Eurojust, de sorte à améliorer l'échange d'informations en matière de poursuites et de condamnations;

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...
51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...
50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...

(13) If proceedings on an application have been stayed or have not been prosecuted with due diligence and effect, the court may, if by reason of the delay or for any other cause it is considered just, substitute or add as applicant any other creditor to whom the debtor may be indebted in the amount required by this Act and make a bankruptcy order on the application of the other creditor, and shall, immediately after making the order, dismiss on any terms that it may consider just the application in the stayed or non-prosecuted proceedings.
(13) Lorsque des procédures relatives à une requête ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies avec la diligence et l’effet voulus, le tribunal peut, s’il croit juste de le faire en raison du retard ou pour toute autre cause, substituer au requérant ou lui adjoindre tout autre créancier envers qui le débiteur peut être endetté de la somme prévue par la présente loi; il peut rendre une ordonnance de faillite sur la requête d’un tel autre créancier, et doit dès lors rejeter, aux conditions qu’il croit justes, la requête dont les procédures ont été suspendues ou n’ont pas été poursuivies.

2. Welcomes the response of the Philippines Government to the massacre, whilst deploring the initial delays, and stresses that the police investigation must be comprehensive and independent and that it must be followed by effective prosecutions, including of the members of the security forces suspected of involvement;
2. se félicite de la réaction du gouvernement philippin face au massacre mais déplore les retards qui ont été accusés au début, et souligne que l'enquête de police doit être complète et indépendante et qu'elle doit être suivie de poursuites pénales efficaces, y compris à l'encontre des membres des forces de sécurité soupçonnés d'être impliqués;

Ongoing delays in transposing the Directive into national law are likely to have a negative effect on the internal market for electronic communications and on the ability of police and justice authorities to detect, investigate and prosecute serious crime.
Le retard pris par ce pays dans sa transposition en droit interne risque d’avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à rechercher, détecter et poursuivre les infractions graves.

Germany and Romania's ongoing delay in transposing the Directive into national law is likely to have a negative effect on the internal market for electronic communications and on the ability of police and justice authorities to detect, investigate and prosecute serious crime.
Le retard pris par ces deux pays dans sa transposition en droit national risque d’avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à détecter les infractions graves, à enquêter à leur sujet et à poursuivre leurs auteurs.

There are limited alternatives in the current system to enforce compliance with the law outside of criminal prosecution which involves court costs and delays (1530 ) The bill proposes implementation of a ticketing procedure at ports of entry into Canada in the hope of increasing efficiency and effectiveness in dealing with this problem.
Dans le système actuel, outre les poursuites au criminel, ce qui entraîne des frais judiciaires et des délais, il existe peu de solutions de rechange pour faire respecter la loi (1530) Il est proposé dans le projet de loi qu'on établisse une procédure d'étiquetage dans les ports d'entrée canadiens dans le but de régler ce problème d'une manière plus efficace et plus éfficiente.