However, the Commission considers that the existence of the BesAR constitutes additional evidence for the fact that the EEG-Act 2012 is no longer based on purchase obligations involving private resources, but on a comprehensive system of cost allocation, based to a certain degree on considerations of distributive justice, organised by the State and monitored by State authorities.
Toutefois, la Commission estime que l'existence de la BesAR constitue une preuve supplémentaire du fait que la loi EEG de 2012 n'est plus fondée sur des obligations d'achat liées à des ressources privées, mais sur un système complet de répartition des coûts, fondé dans une certaine mesure sur des considérations de justice distributive, organisé par l'État et contrôlé par les autorités publiques.