Vertaling van "degree murder where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first degree murder [ first-degree murder | planned and deliberate murder ]
meurtre au premier degré [ meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré ]

second degree murder [ second-degree murder ]
meurtre au deuxième degré [ meurtre au second degré ]

aggravated murder | first degree murder
meurtre avec préméditation | meurtre qualifié

First degree murder
meurtre au premier degré

first degree murder count
chef d'accusation de meurtre au premier degré

second degree murder
meurtre au second degré

first degree murder
meurtre au premier degré

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

murder in the second degree
homicide volontaire | meurtre

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence
Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also 25 years for second degree murder, where the murderer has been convicted of a prior first or second degree murder, or of an intentional killing under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act.
Elle est également de 25 ans dans les cas de meurtre au deuxième degré, si le meurtrier a déjà été reconnu coupable dans le passé de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Let us take a look at the harshest minimum sentence which ever existed, except for major crimes such as first or second degree murder, where the minimum is not 20 or 25 years, but life imprisonment without eligibility for parole for 25 years in the case of first degree murder and for 10 to 20 years in the case of second degree murder, as recommended by the jury.
En effet, la sentence minimum la plus sévère qui ait existé — à l'exception de sentences pour les plus graves crimes tels que le meurtre au premier ou au deuxième degré —, n'est pas de 20 ans ou 25 ans, mais c'est l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à une libération conditionnelle avant 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré, et avant entre 10 et 20 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, comme le jury doit le recommander.

We in Spain, where we suffer the murderous terrorism of ETA, once fell into the temptation of employing state terrorism and that led to more violence and even a degree of moral legitimacy for the terrorists, and we therefore had to return to the path of respect for the Rule of Law, which is much more effective and dignified.
En Espagne, où nous subissons les actes terroristes meurtriers de l’ETA, nous avons jadis succombé à la tentation de recourir au terrorisme d’État, ce qui a provoqué plus de violence et a même conféré une sorte de légitimité morale aux terroristes. Il nous donc a fallu reprendre la voie, bien plus digne et bien plus efficace, du respect de l’État de droit.

Another amendment would apply to juries considering an application for a reduction in the parole ineligibility period of an offender who has been convicted of high treason, first degree murder or second degree murder, where the ineligibility period is set at more than 15 years.
Un autre amendement viserait les jurys qui étudient la demande de réduction de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant trouvé coupable de haute trahison, de meurtre au premier degré, ou de meurtre au deuxième degré, lorsque la période d'inadmissibilité dépasse15 ans.

It was in a debate held in this House around that time, in 1976, that was raised the matter of section 745 of the Criminal Code, which provides that, in cases of high treason-admittedly not the most common cases; we have to go a long way back in our history to find any-but essentially cases of first degree murder, that is to say planned and deliberate murders, and second degree murder, where the term of imprisonment is longer than 15 years, offenders be sentenced to life, but with a minimum sentence.
C'est lors du débat qui avait lieu en cette Chambre, à peu près à la même période en 1976, qu'a été évoquée la question de l'article 745 du Code criminel qui établit qu'en cas de haute trahison-admettons que ce ne sont pas les cas les plus fréquents, il faut remonter très loin dans nos livres d'histoire pour en voir-mais foncièrement, les cas de meurtre au premier degré, donc avec préméditation, et les cas de meurtre au second degré où la peine d'emprisonnement est supérieure à 15 ans, que les personnes sont condamnées à perpétuité, mais avec une sentence minimum.

Hopefully, I am making the case sufficiently well that the kind of latitude that exists in second-degree murder, where the judge can impose whatever sentence he sees fit, given the fact that he hears the evidence, observes the offender and the offender's behaviour, should also extend to cases of first-degree murder.
J'espère présenter un plaidoyer assez solide pour vous convaincre que la latitude qui existe pour le meurtre au deuxième degré, permettant au juge d'imposer la sentence qu'il juge appropriée, compte tenu des faits et des éléments de preuve qui lui sont présentés et du comportement du délinquant, devrait aussi être accordée au juge pour les cas de meurtre au premier degré.