Traduction de «definition community preference still relevant » (Anglais → Français) :

- Is the existing definition of Community preference still relevant?
- La définition existante de la préférence communautaire est-elle toujours pertinente?

- how to render market support instruments, originally conceived for a Community of six Member States, still relevant in a more and more globalised world and an EU of twenty-seven?
- comment assurer, dans un contexte de mondialisation croissante et une Union européenne à vingt-sept, la pertinence d’instruments de soutien du marché conçus à l’origine pour une Communauté de six États membres?

Such objectives should be achieved by the publication, preferably using modern communication tools, of relevant information concerning final contractors and beneficiaries of Union funds which takes into account such contractors' and beneficiaries' legitimate interests of confidentiality and security and, as far as natural persons are concerned, their right to privacy and the protection of their personal data.
Il y a lieu d'atteindre ces objectifs par la publication, de préférence par des moyens modernes de communication, des informations pertinentes sur les contractants en dernier ressort et sur les bénéficiaires finaux des fonds de l'Union, une publication qui tienne compte des intérêts légitimes de ces contractants et bénéficiaires en matière de confidentialité et de sécurité et, quand il s'agit de personnes physiques, de leur droit au respect de leur vie privée et de la protection de leurs données à caractère personnel.

The Commission considers that this distinction is still relevant for assessing whether State aid for NGA networks is compatible under Article 87(3)(c), but requires a more refined definition to take account of the specificities of the NGA networks.
Elle considère que cette distinction reste pertinente pour apprécier la compatibilité des aides d'État aux réseaux NGA au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), mais qu'une définition plus précise est nécessaire pour tenir compte des spécificités des réseaux NGA.

Redressive measures, whether provisional or definitive, shall preferably take the form of duties imposed upon the non-Community carrier concerned.
Les mesures de réparation, qu'elles soient provisoires ou définitives, prennent de préférence la forme de taxes imposées au transporteur aérien non communautaire concerné.

(16) Community producers also argued that the definition of price in the operative part of Regulation (EC) No 1334/1999 "net, free-at-Community-frontier" still allows the importer to clear the goods at the end-customer's warehouse, including all logistics costs incurred from "cif free out" to "franco end-customer" and that thereby the import price may be artificially high.
(16) Les producteurs communautaires ont également fait valoir que la définition du prix "net franco frontière communautaire" dans le dispositif du règlement (CE) n° 1334/1999 permet toujours à l'importateur de dédouaner les marchandises à l'entrepôt du client final, incluant tous les frais de logistique encourus entre le stade "caf toutes charges incluses" et le stade "franco destinataire", ce qui peut entraîner un prix à l'importation artificiellement élevé.

(16) Community producers also argued that the definition of price in the operative part of Regulation (EC) No 360/2000 "net, free-at-Community-frontier" still allows the importer to clear the goods at the end-customer's warehouse, including all logistics costs incurred from "cif free out" to "franco end-customer" and that thereby the import price may be artificially high.
(16) Les producteurs communautaires ont également fait valoir que la définition du prix "net franco frontière communautaire" dans le dispositif du règlement (CE) n° 360/2000 permet toujours à l'importateur de dédouaner les marchandises à l'entrepôt du client final, incluant tous les frais de logistique encourus entre le stade "caf toutes charges incluses" et le stade "franco destinataire", ce qui peut entraîner un prix à l'importation artificiellement élevé.