Vertaling van "defined market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defined market
marché défini [ marché déterminé ]

define measurable marketing objective | specify measurable marketing objectives | define measurable marketing objectives | defining measurable marketing objectives
définir des objectifs marketing mesurables

define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing
définir des concepts pour rendre une ville attractive

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

define the product market
définir le marché du produit [ délimiter le marché des produits ]

defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]
régime à cotisations définies

well-defined centre [ well-defined center | well defined centre | well defined center ]
centre bien défini

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

defining contrast | defining relation
contrast déterminant

defining length | defining length of schema
longueur de définition du schéma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* establishing dynamic procedure for defining markets where ex ante regulation remains essential; defining the obligations NRAs can impose on SMP operators in respect of access and interconnection, with strong co-ordination procedures at European level to safeguard the single market.
* établir une procédure dynamique pour définir les marchés où la réglementation ex ante reste essentielle; définir les obligations que les ARN peuvent imposer aux opérateurs puissants sur le marché en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, avec des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen pour sauvegarder le marché unique.

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services, the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée "la recommandation"), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l'Union pour les réseaux et les services de communications électroniques, la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.

This proposed amendment modifies the marketing restriction in Article 4 by defining ‘marketing’ for the purposes of the Directive so that it relates only to marketing of an AIF at the initiative of its manager.
Cet amendement vise à modifier les restrictions imposées, aux termes de l'article 4, à la commercialisation en définissant celle-ci aux fins de la présente directive de telle sorte qu'elle vise uniquement la commercialisation d'un fonds alternatif à l'initiative de son gestionnaire.

(7) In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.
(7) Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.

(7) In order to ensure a proportionate and suitable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets or geographic areas where there is effective infrastructure competition.
(7) Afin de garantir une approche proportionnée et adaptée aux différentes conditions de concurrence, les autorités de régulation nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et/ou de lever les obligations de régulation sur les marchés et/ou dans des zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures, même s'ils ne sont pas définis en tant que marchés séparés.

Competition law principles are therefore used in this Recommendation to set product market boundaries within the electronic communications sector, while the identification or selection of defined markets for ex ante regulation depends on those markets having characteristics which may be such as to justify the imposition of ex ante regulatory obligations.
Les principes du droit de la concurrence sont donc utilisés dans la présente recommandation pour délimiter des marchés de produits au sein du secteur des communications électroniques, tandis que le recensement et la sélection de marchés particuliers aux fins de la réglementation ex ante se font sur la base de caractéristiques de ces marchés qui peuvent justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante.

The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.
Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.

Empirical data show that a competitive, well functioning electricity market results from a clear and defined market regulation (unbundling, strict market abuse control, favouring new entrance) rather than a requirement for an arbitrary level of import capacity.
Les données empiriques montrent qu'un marché de l'électricité compétitif et efficient est le fruit d'une régulation claire et définie du marché (dégroupage, lutte rigoureuse contre les manipulations de marché, encouragement des nouvelles entrées), plutôt que de l'exigence d'un niveau arbitraire de capacité d'importation.

Therefore, in practice the task of NRAs will normally be to define the geographical scope of the relevant market, although NRAs have the possibility under Article 15(3) of the framework Directive to define markets other than those listed in the Recommendation in accordance with Article 7 of the framework Directive (see below, Section 6).
C'est pourquoi, en pratique, la tâche des ARN se limitera normalement à déterminer la portée géographique du marché pertinent, bien qu'elles aient la possibilité, en application de l'article 15, paragraphe 3, de la directive "Cadre", de définir des marchés autres que ceux énumérés dans la recommandation, conformément à l'article 7 de ladite directive (voir la section 6).