Traduction de «defined exemptions for » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]
régime à cotisations définies

define costume material | defining costume materials | define costume materials | specify costume materials
définir les matières de costumes

help define an artistic vision for the programmer | help the programmer define the vision of an artist | help achieve an artistic vision | help the programmer define an artistic vision
aider le responsable de la programmation à définir une vision artistique

well-defined centre [ well-defined center | well defined centre | well defined center ]
centre bien défini

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]
régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]

soft key | programmable key | user-defined key | user definable key | definable key
touche programmable | touche multifonction | touche de fonction

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International ivory trade is banned under the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES), with narrowly defined exemptions (for example for items acquired before elephants became protected under CITES).
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) interdit le commerce international de l'ivoire à de rares exceptions près, étroitement définies (concernant notamment les pièces acquises avant que les éléphants soient protégés au titre de la CITES).

51. Stresses the need for a comprehensive and ambitious reform of the Common Fisheries Policy, which includes the integration of an ecosystem approach, regionalisation, a clearly defined exemption for small-scale fisheries, a new impetus for the European Aquaculture sector and a serious fight against illegal, unregulated and unreported fishing as well as discards;
51. souligne la nécessité d'une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, articulée autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, d'un régime dérogatoire clairement défini pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non notifiée ainsi que contre les rejets;

§ Clearly defined exemptions and thresholds, taking into account the needs of the retail and small investors.
§ des exemptions et des seuils clairement définis, prenant en compte les besoins des particuliers et des petits investisseurs.

28. Calls for a comprehensive and ambitious reform of the Common Fisheries Policy which includes the integration of an ecosystem approach, regionalisation, a clearly defined exemption for small-scale fisheries, a new impetus for the European Aquaculture sector and a serious fight against illegal, unregulated and unreported fishing as well as discards;
28. demande une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, articulée autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, d'un régime dérogatoire clairement défini pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non notifiée ainsi que contre les rejets;

However categories 3 and 4 of crystal glass (‘crystal glass, crystallin’) as defined in that Directive should also be exempted from the restriction, in order to ensure consistency with the exemption laid down in the Annex to Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment , as amended by Commission Decision 2010/571/EU , and as they have a lower content of lead compared to categories 1 and 2.
Toutefois, les catégories 3 et 4 du verre cristal (respectivement «cristallin» et «verre sonore»), telles que définies dans la directive précitée, devraient aussi bénéficier d’une dérogation à la restriction afin de garantir la cohérence avec la dérogation établie à l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques , telle que modifiée par la décision 2010/571/UE de la Commission , et étant donné que leur teneur en plomb est inférieure à celle des catégories 1 et 2.

We therefore draw special attention to the clearly defined exemption in the Convention for the next generation of “smarter” munitions which are designed to self destruct and present a minimal risk to civilians.
C’est pourquoi nous avons spécialement attiré l’attention sur la dérogation clairement définie dans la Convention qui s’applique à la prochaine génération de munitions plus «intelligentes», destinées à s’autodétruire et qui présentent des risques minimaux pour la population civile.

The scope of the exemptions from value added tax (hereinafter VAT) referred to in Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC and the rules for their implementation, referred to in Article 145 of that Directive, shall be defined by this Directive.
Le champ d’application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA») visé à l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE, ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre, visées à l’article 145 de ladite directive, sont définis par la présente directive.

The grant of the exemption shall, without prejudice to any Community transit procedure which may apply, be subject to the drawing-up of an inventory of the property on plain paper accompanied, if the State so requires, by a declaration, the model for and content of which shall be defined in accordance with the procedure referred to in Article 248a(2) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 .
L’octroi de l’exonération est subordonné, sans préjudice des modalités éventuellement applicables en matière de transit communautaire, à l’établissement d’un inventaire des biens sur papier libre, accompagné, si l’État l’exige, d’une déclaration dont le modèle et le contenu sont définis conformément à la procédure visée à l’article 248 bis, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire .

This Directive lays down rules relating to the exemption from value added tax (VAT) and excise duty of goods imported in the personal luggage of persons travelling from a third country or from a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both, as defined in Article 3, do not apply.
La présente directive fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application, au sens de l’article 3.

A clearly defined exemption position gives the new Member States the scope to improve healthy economic relations.
Une position d’exception clairement définie confère aux nouveaux États membres la marge nécessaire pour contribuer à des relations économiques saines.