Traduction de «defined circumstances where non-military actors cannot » (Anglais → Français) :

The amendment to the IcSP will allow for assisting military actors to perform development and human security-related tasks, under exceptional and clearly defined circumstances: where non-military actors cannot perform them, where there is a threat to the existence of functioning State institutions or the protection of human rights, and where a consensus exists between the partner country concerned and the EU that military actors are key for preserving, establishing or re-establishing the conditions essential for sustainable development, including in crises and fragile or destabilised contexts and situations.
La modification de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix permettra d'aider les acteurs militaires à s'acquitter des tâches liées au développement et à la sécurité des personnes, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies: lorsque les acteurs non militaires ne sont pas en mesure de les exécuter, lorsqu'il existe une menace pour le fonctionnement des institutions publiques ou la protection des droits de l'homme et lorsque le pays partenaire concerné et l'UE s'accordent sur le fait que les acteurs militaires de l'UE sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable, y compris en situation de crise et de fragilité ou de déstabilisation.

This amendment extends the EU's assistance to the military actors of partner countries, under exceptional and clearly defined circumstances, with a sustainable development objective.
La présente modification étend l'aide de l'UE aux acteurs militaires des pays partenaires, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies, dans un objectif de développement durable.

In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.

(52) In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
(52) Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu .

(51) In order to encourage financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for decommitment of any part of the budget commitment in a programme, in particular where an amount may be excluded from decommitment, notably when delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown as well as in a situation in which a request for payment has been made whose reimbursement has been interrupted or suspended .
(51) En vue d'encourager le respect de la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme, en particulier si un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de celui qui les invoque, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont il a fait preuve, et lorsqu'une demande de paiement a été faite, dont le remboursement a été interrompu ou suspendu .

27. Considers that the EU should clearly define and ensure respect for the roles and mandates of the civil protection and military actors in humanitarian operations, particularly in conflict situations where impartiality and independence are crucial to guarantee safe access to disaster victims and the efficient delivery of humanitarian aid;
27. considère qu'il serait souhaitable que l'Union définisse clairement les rôles et les mandats des acteurs de la protection civile et des acteurs militaires dans les opérations humanitaires et en assure le respect, particulièrement dans les situations de conflit où l'impartialité et l'indépendance sont cruciales pour garantir un accès sûr aux victimes de catastrophes et une distribution efficace de l'aide humanitaire;

27. Considers that the EU should clearly define and ensure respect for the roles and mandates of the civil protection and military actors in humanitarian operations, particularly in conflict situations where impartiality and independence are crucial to guarantee safe access to disaster victims and the efficient delivery of humanitarian aid;
27. considère qu'il serait souhaitable que l'Union européenne définisse clairement les rôles et les mandats des acteurs de la protection civile et des acteurs militaires dans les opérations humanitaires et en assure le respect, particulièrement dans les situations de conflit où l'impartialité et l'indépendance sont cruciales pour garantir un accès sûr aux victimes de catastrophes et une distribution efficace de l'aide humanitaire;

The fund remains limited to "major" disasters defined as events resulting in total direct damage in excess of EUR 1 billion or 0.5% Gross Net Income (GNI) of the affected country respectively, or if the Commission in duly justified and exceptional circumstances, where the consequences are particularly serious but which cannot be assessed on the basis of physical damage alone, it declares a disaster situation as "major".
Le Fonds est exclusivement destiné aux catastrophes « majeures », définies comme telles si le dommage direct qu'elles entraînent dans l'État concerné atteint plus d'un milliard d’euros ou plus de 0,5 % du revenu national brut de ce dernier, ou si la Commission, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, dont les conséquences sont particulièrement sérieuses mais ne peuvent être estimées sur la seul base des dommages physiques, reconnaît qu'une catastrophe majeure s'est produite.

(e) define the circumstances in which an employer, following consultation in accordance with national law, collective agreements and practices, is allowed to postpone the granting of parental leave for justifiable reasons related to the operation of the undertaking (e.g. where work is of a seasonal nature, where a replacement cannot be found within the notice period, where a significant proportion of the workforce applies for parental leave at the same time, where a specific function is of strategic importance).
e) définir les circonstances dans lesquelles l'employeur, après consultation conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, est autorisé à reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise (par exemple lorsque le travail est de nature saisonnière, lorsqu'un remplaçant ne peut être trouvé pendant la période de notification, lorsqu'une proportion significative de la main-d'oeuvre demande le congé parental en même temps, lorsqu'une fonction particulière est d'une importance stratégique).