Traduction de «deficits to positions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government budgetary position without a deficit which is excessive
situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif

saturation deficit [ vapor pressure deficit | vapour pressure deficit | vapor-pressure deficit | vapour-pressure deficit | hygrometric deficit | water pressure deficit ]
déficit de saturation [ déficit hygrométrique ]

incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]
afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]

balance of payments deficit | payments deficit | trade deficit
déficit de la balance des paiements | déficit des paiements

budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit
déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor

statement of income and deficit | combined statement of income and deficit | statement of operations and deficit
état des résultats et du déficit | résultats et déficit

budgetary deficit | budget deficit | deficit
déficit budgétaire | déficit

food deficit area [ food deficit region | district deficit area ]
zone de déficit alimentaire [ région de déficit alimentaire | district de déficit alimentaire ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

underlying deficit | structural deficit
déficit structurel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Reiterates the European Parliament's position that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the 2013 outstanding payment claims will be covered in full; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations which could lead to a structural deficit of the EU budget at the end of 2013; states that the European Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by Council;
6. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter un manque de crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement européen n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

Stronger co-operation at European level is key in this respect. Using the flexibility provided by the renewed Stability and Growth Pact responsibly, allowing for return of government deficits to positions consistent with sustainable public finances as soon as possible, whilst vigorously tackling the causes behind macro-economic imbalances. Keeping the Single Market open to our trade partners and respect international commitments, in particular those made in the WTO.
Le renforcement de la coopération à l'échelle européenne est essentiel à cet égard; recourir en connaissance de cause à la flexibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé, de manière à permettre le retour des déficits publics à des niveaux compatibles avec la pérennité des finances publiques dès que possible, tout en s'attaquant énergiquement aux causes des déséquilibres macroéconomiques; maintenir le marché unique ouvert à nos partenaires commerciaux et respecter les engagements souscrits à l'échelle internationale, notamment au sein de l'OMC.

The convergence criterion dealing with the government budgetary position is defined in the second indent of Article 121(1) of the Treaty as “the sustainability of the government financial position: this will be apparent from having achieved a government budgetary position without a deficit that is excessive as determined in accordance with Article 104(6)”.
Le critère de convergence concernant la situation des finances publiques est défini au deuxième tiret de l'article 121, paragraphe 1, du traité, comme «le caractère soutenable de la situation des finances publiques: cela ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104, paragraphe 6».

8. Notes that healthy public finances is not a goal in itself but a means by which Member States meet their public duties; stresses the importance of healthier fiscal positions for qualitative growth, job creation and the Lisbon Strategy but notes that, owing to the incorrect application of the Stability and Growth Pact in spite of the fiscal framework, no significant improvement regarding the Member States' fiscal positions has been achieved since last year; notes that most Member States have not yet achieved the medium-term objectives as regards their balance of payments; notes that the deficit for 2005 reached 2.9% of GDP in the euro zone and 2.7% across the EU, and that eleven Member States have deficits exceeding 3% of their GDP, among which are the four largest EU economies, namely, France, Germany, Italy, and the UK, and that since summer 2004, ten Member States have been subject to the excessive deficit procedure;
8. relève que des finances publiques saines ne sont pas un objectif en soi mais un moyen, pour les États membres, de s'acquitter de leurs missions publiques; souligne l'importance que l'assainissement des positions budgétaires revêt pour une croissance qualitative, la création d'emplois et la stratégie de Lisbonne, mais relève que, en raison de l'application déficiente du pacte de stabilité et de croissance malgré le cadre budgétaire mis en place, aucune amélioration significative des positions budgétaires des États membres n'a été observée depuis l'an dernier; constate que la plupart des États membres n'ont pas encore atteint les objectifs à moyen terme concernant leurs balances des paiements; relève que le déficit a atteint, en 2005, 2,9% du PIB dans la zone euro et 2,7% dans l'Union, que onze États membres, parmi lesquels les quatre plus grandes économies de l'Union, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, accusent des déficits dépassant 3 % du PIB, et que, depuis l'été 2004, dix États membres ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif;

8. Notes that healthy public finances is not a goal in itself but a means by which Member States meet their public duties; stresses the importance of healthier fiscal positions for qualitative growth, job creation and the Lisbon Strategy but notes that, owing to the incorrect application of the Stability and Growth Pact in spite of the fiscal framework, no significant improvement regarding the Member States' fiscal positions has been achieved since last year; notes that most Member States, whether or not participating in the euro zone, have not yet achieved the medium-term objectives as regards their balance of payments; notes that the deficit for 2005 reached 2.9% of GDP in the euro zone and 2.7% across the EU, and that eleven Member States have deficits exceeding 3% of GDP, among which are the four largest EU economies, namely France, Germany, Italy and the UK, and that since summer 2004, ten Member States have been subject to the excessive deficit procedure;
8. relève que des finances publiques saines ne sont pas un objectif en soi mais un moyen, pour les États membres, de s'acquitter de leurs missions publiques; souligne l'importance que l'assainissement des positions budgétaires revêt pour la croissance, la création d'emplois et la stratégie de Lisbonne, mais relève que, en raison de l'application déficiente du Pacte de stabilité de croissance malgré le cadre budgétaire mis en place, aucune amélioration des positions budgétaires des États membres n'a été observée depuis l'an dernier; constate que la plupart des États membres, qu'ils participent ou non à la zone euro, n'ont pas encore atteint les objectifs à moyen terme concernant leurs balances des paiements; relève que le déficit a atteint, en 2005, 2,9% du PIB dans la zone euro et 2,7% dans l'UE, que onze États membres, parmi lesquels les quatre plus grandes économies de l'UE, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, accusent des déficits dépassant 3 % du PIB, et que, depuis l'été 2004, dix États membres ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif;

Based on Commission services' calculations on the basis of the programme according to the commonly agreed methodology, the structural balance, after having improved markedly from a deficit of 2,25 % of GDP in 2003 when the excessive deficit occurred to a balanced position in 2005, reflecting a strong adjustment effort in line with the Stability and Growth Pact, would deteriorate to a deficit of nearly 0,75 % of GDP in 2006 against a diminishing although still negative output gap.
Si l'on se fonde sur les calculs effectués par les services de la Commission sur la base du programme et suivant la méthode commune, le solde structurel, qui s'était considérablement amélioré, passant d'un déficit de 2,25 % du PIB en 2003 lors de l'apparition du déficit excessif à une position équilibrée en 2005 sous l'effet d'un important effort d'ajustement conforme au pacte de stabilité et de croissance, devrait enregistrer un déficit de près de 0,75 % du PIB en 2006, avec en toile de fond un écart de production en diminution quoique toujours négatif.

Under the current framework, a protracted period of sluggish growth leading to a substantial loss of cumulated output, while leading to deficits above 3% of GDP, would not trigger the clause on exceptional circumstances which would avoid the Member State being placed in a position of excessive deficits.
Dans le cadre actuel, une période prolongée de croissance atone qui conduit à une perte substantielle de production cumulée, entraînant des déficits supérieurs à 3 % du PIB, ne permet pas d'invoquer la clause relative aux circonstances exceptionnelles qui éviterait à l'État membre concerné d'être déclaré dans une situation de déficit excessif.

The stability pact is in place and we will continue to press ahead with monitoring compliance by the various Member States, despite the fact that the results are clearly positive in all the Member States where we have analysed the position as regards the stability of the government deficit.
Le pacte de stabilité existe, nous irons de l’avant en contrôlant l’accomplissement des différents États membres, y compris dans des conditions comme celles que nous connaissons aujourd’hui, où les résultats sont clairement positifs dans tous les États membres où nous avons analysé la situation de la stabilité du déficit public.

(2) Article 104 of the Treaty defines an excessive deficit procedure providing for a Decision on the existence of an excessive deficit and, after the excessive deficit has been corrected, for the abrogation of that Decision; the excessive deficit procedure is determined by Article 104 of the Treaty; the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty sets out further provisions relating to the implementation of the excessive deficit procedure; Regulation (EC) No 3605/93(1) lays down detailed rules and definitions for the application of the provisions of the said Protocol; the Stability and Growth Pact, consisting of European Council Resolution of Amsterdam of 17 June 1999(2) and Regulations (EC) Nos 1466/97(3) and 1467/1999(4), lays down the guiding principles and provides rules and clarifications for the implementation of the excessive deficit procedure, the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies in stage three of EMU;
(2) l'article 104 du traité définit une procédure relative aux déficits excessifs prévoyant une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et, lorsqu'il a été remédié au déficit excessif, l'abrogation de ladite décision; la procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité, contient des dispositions additionnelles pour l'application de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93(1) établit des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole; le pacte de stabilité et de croissance, comprenant la résolution du Conseil européen d'Amsterdam du 17 juin 1997(2) et les règlements (CE) n° 1466/97(3) et (CE) n° 1467/97(4), fixe les principes directeurs et fournit des règles et des précisions pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, la surveillance des positions budgétaires et la surveillance et la coordination des politiques économiques durant la troisième phase de l'union économique et monétaire;