Traduction de «deficit reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

saturation deficit [ vapor pressure deficit | vapour pressure deficit | vapor-pressure deficit | vapour-pressure deficit | hygrometric deficit | water pressure deficit ]
déficit de saturation [ déficit hygrométrique ]

incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]
afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]

balance of payments deficit | payments deficit | trade deficit
déficit de la balance des paiements | déficit des paiements

to cover a deficit | to make good a deficit | to meet a deficit
combler un découvert | combler un déficit

budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit
déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor

statement of income and deficit | combined statement of income and deficit | statement of operations and deficit
état des résultats et du déficit | résultats et déficit

budgetary deficit | budget deficit | deficit
déficit budgétaire | déficit

food deficit area [ food deficit region | district deficit area ]
zone de déficit alimentaire [ région de déficit alimentaire | district de déficit alimentaire ]

conducts assessments of referred patients | examine referred patients | assess referred healthcare users | assess referred healthcare users
évaluer des patients adressés par un autre service

inertial reference frame | inertial frame of reference | inertial reference system | Galilean frame of reference | Newtonian frame of reference | inertial frame
référentiel galiléen | repère galiléen | référentiel inertiel | référentiel d'inertie | repère inertiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of an excess over the deficit reference value, the Commission will not launch an EDP if this excess is only due to the contribution and is small and expected to be temporary.
Si le déficit dépasse la valeur de référence, la Commission n'ouvrira pas de PDE si ce dépassement est dû uniquement à la contribution, s'il est limité et s'il est prévu qu'il reste temporaire.

§ In case of a non-respect of the deficit reference value, when preparing the report envisaged under Article 126(3) TFEU, the Commission will consider the contribution to the EFSI to be a “relevant factor” in line with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
§ En cas de dépassement de la valeur de référence pour le déficit, lorsqu'elle établira le rapport prévu à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission déterminera si la contribution à l'EFSI constitue un «facteur pertinent» au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97.

Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.
Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

2. In case of risks of non-compliance with the deadline to correct the excessive deficit, the Commission shall address a recommendation to the Member State concerned for adoption of further measures within a timeframe consistent with the deadline for the correction of its excessive deficit referred to in paragraph 1.
2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné pour qu'il adopte des mesures supplémentaires selon un délai compatible avec le délai visé au paragraphe 1.

2. Where there is a risk of non-compliance with the deadline to correct the excessive deficit and where those risks are not due to circumstances beyond the control of the Member State concerned, the Commission shall address a recommendation to the Member State concerned for the diligent implementation of the measures provided for in the initial recommendations within a timeframe consistent with the deadline for the correction of its excessive deficit referred to in paragraph 1.
2. S'il existe un risque que le délai pour la correction du déficit excessif ne soit pas respecté, et si ce risque n'est pas dû à des circonstances échappant au contrôle de l'État membre concerné, la Commission adresse une recommandation à l'État membre concerné pour qu'il mette en œuvre avec diligence les mesures prévues dans ses recommandations initiales selon un délai compatible avec le délai visé au paragraphe 1.

In the context of the latter debate there have been calls to exclude public investment (a so-called golden rule), Research and Development (R[amp]D), education, health care and defence from the deficit reference value as specified in the EU Treaty.
Dans le cadre du débat précédent, des demandes ont été introduites pour que les domaines de l’investissement public ( une «règle d’or»), de la recherche et du développement (R[amp]D), de l’éducation, des soins de santé et de la défense soient exclus de la valeur de référence en matière de déficit mentionnée dans le traité de l’UE.

In addition to the aim of avoiding exceeding the deficit reference value, the medium-term budgetary objective could be based on current debt levels, taking into account their development over the medium and long term.
Outre le fait d'éviter de dépasser la valeur de référence pour le déficit, l'objectif budgétaire à moyen terme pourrait être fixé en fonction des niveaux d'endettement actuels, compte tenu de leur évolution à moyen et long terme.

A democratic deficit has also been observed by the European Parliament. This deficit refers to the lack of the EP’s involvement in the definition of the strategy of the European Union in all its parts, both inside and outside the Union, except for the fact that Parliament is only kept fully informed and has access to the so-called sensitive information.
Le Parlement européen a également souligné le déficit démocratique qui consiste à ne pas être impliqué dans la définition de la stratégie de l'Union européenne dans tous ses éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, mais d'en être uniquement informé - en ce compris l'accès aux informations dites sensibles.