Vertaling van "deficit procedure while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

handle horses safely during dental procedure | handle horses while carrying out dental procedures | handle horses during dental procedures | handle horses in order to administer dental procedures
gérer des chevaux lors de soins dentaires

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Six Member States fulfil the criterion on public finances, while Croatia is still subject to an excessive deficit procedure.
Six États membres remplissent le critère relatif aux finances publiques, tandis que la Croatie fait encore l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs.

2. Cyprus shall pursue fiscal consolidation consistent with its obligations under the excessive deficit procedure by means of high-quality permanent measures while minimising the impact on vulnerable groups.
2. Chypre poursuit son assainissement budgétaire, conformément à ses obligations au titre de la procédure de déficit excessif, par l’adoption de mesures permanentes de grande qualité, tout en réduisant autant que possible les incidences sur les groupes vulnérables.

Such measures would always be taken ‘in accordance with the relevant procedure from among those referred to in Articles 121 and 126’, thus following the existing procedures under the coordination and surveillance mechanisms and the excessive deficit procedure while allowing for enhanced coordination within the eurozone.
Ces mesures doivent toujours être prises «conformément à la procédure pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126», et par conséquent en suivant les procédures existantes en vertu des mécanismes de coordination et de surveillance et la procédure pour déficit excessif, tout en permettant une coordination renforcée au sein de la zone euro.

While a broad majority of member states favoured reporting by all member states, some countries considered the proposed reporting requirements to be excessive for countries not subject to an excessive deficit procedure.
Si les délégations, dans leur grande majorité, ont indiqué être favorables à ce que tous les États membres soumettent les informations, certains pays ont estimé que les obligations proposées en la matière étaient excessives pour les États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de déficit excessif.

The Commission and the Council, in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure, shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multipillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, which promotes the long-term sustainability of the pension system while not increasing risks for the medium-term budgetary position and other expenditure in accordance with Article 126(3) TFEU".
La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation s’inscrivant dans une viabilité à long terme du système de retraites sans augmenter les risques en matière de position budgétaire à moyen terme ni pour d'autres dépenses, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE".

(5a) The debt criteria, including private debt to the extent that it may represent a contingent implicit liability for the government, should be better integrated in each step of the excessive deficit procedure in order to ensure the sustainability of public finances while maintaining adequate levels of public investments.
(5 bis) Les critères relatifs à la dette, y compris la dette privée dans la mesure où elle peut constituer un passif potentiel implicite pour les pouvoirs publics, devraient être mieux intégrés à chaque stade de la procédure de déficit excessif, de façon à assurer la viabilité des finances publiques en conservant un niveau d’investissement public adéquat.

Berlin wants to abolish the excessive deficit procedure, while the smaller countries in the euro area are quite rightly insisting that this pact should be observed to the letter.
Berlin veut abolir la procédure concernant les déficits excessifs, tandis que les plus petits pays de la zone euro insistent, à juste titre, sur le fait que ce pacte doit être observé à la lettre.

It has allowed better account to be taken of country-specific considerations relating to economic growth and the situation of their public finances while, at the same time, continuing to place all countries with deficits above 3% under the excessive deficit procedure.
Elle a permis de mieux tenir compte de considérations spécifiques à chaque pays en matière de croissance économique et de finances publiques, tout en continuant à appliquer aux pays ayant un déficit supérieur à 3 % la procédure concernant les déficits excessifs.

5. Underlines the fact that there is no exception to the rules and procedures of the Stability and Growth Pact but calls on all EU institutions to accept their responsibility in the implementation and control of, and compliance with, the Stability and Growth Pact; calls for all Member States, large or small, to receive equal treatment; considers that, to achieve that, the Commission's role, particularly in launching the excessive deficit procedure, should be enhanced; calls on all Member States to successfully conclude the examination of the Stability and Growth Pact during the Luxembourg Presidency by seeking strong, fair and workable solutions on each chapter heading, as defined by the ECOFIN Council on 13 September 2004, while strengthening the preventive aspect, paying greater heed to differences in economic situations and improving the implementation of the excessive deficit procedure (the corrective part of the Pact) and economic governance;
5. souligne que les règles et procédures du pacte de stabilité et de croissance ne souffrent aucune exception, mais appelle toutes les institutions de l'Union européenne à assumer leur responsabilité en ce qui concerne l'application, le contrôle et le respect du pacte de stabilité et de croissance; demande que tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, se voient appliquer le même traitement; considère que, à cette fin, il convient de renforcer le rôle de la Commission, en particulier pour ce qui est de l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs; appelle tous les États membres à mener à bien l'examen du Pacte de stabilité et de croissance pendant la présidence luxembourgeoise, en recherchant, pour chaque rubrique, des solutions fortes, équitables et praticables, dans le sens défini par le Conseil ECOFIN du 13 septembre 2004, tout en renforçant l'aspect préventif, en accordant une plus grande attention aux disparités économiques et en améliorant la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (la partie correctrice du Pacte) et la gouvernance économique;

Careful consideration should be given in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure to an excess close to the reference value which reflects the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, because the implementation of those reforms leads to a short-term deterioration of the budgetary position, while the long-term sustainability of public finances clearly improves.
Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabilité à long terme des finances publiques est clairement améliorée.