Traduction de «deficit procedure could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure
code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

Protocol on the excessive deficit procedure
Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs

excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]
procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A negative assessment of the progress made towards compliance with the debt benchmark during the transition period could lead to the opening of an excessive deficit procedure.
Une évaluation négative des progrès réalisés en vue de respecter la règle de la dette pendant la période de transition pourrait conduire à l’ouverture d’une procédure de déficit excessif.

Furthermore, in order to provide the right incentives for Member States to tackle fiscal imbalances, the functioning of the excessive deficit procedure could be improved by speeding up the individual procedures, in particular, with regard to Member States in repeated breach of the pact.
En outre, afin de doter les États membres des bonnes mesures d’incitation pour faire face aux déséquilibres fiscaux, le fonctionnement de la procédure de déficit excessif pourrait être amélioré en accélérant les procédures individuelles, en particulier à l’encontre des États membres en situation d’infraction répétée du pacte.

The Treaty also changes the majority required to initiate the excessive deficit procedure -- something that could not be done through the six-pack legislation.
Le traité modifie aussi la majorité requise pour lancer la procédure concernant les déficits excessifs - ce que le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ne permettait pas d'obtenir.

Furthermore, in order to provide the right incentives for Member States to tackle fiscal imbalances, the functioning of the Excessive Deficit Procedure (EDP) could be improved by speeding up the individual procedures, in particular with regard to Member States in repeated breach of the Pact.
En outre, afin de fournir aux États membres les incitants adéquats pour gérer les déséquilibres budgétaires, le fonctionnement de la procédure de déficit excessif pourrait être amélioré en accélérant les procédures individuelles, en particulier pour les États membres qui violent le pacte de manière récurrente.

The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.
Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.

The Stability Pact includes mechanisms designed to operate in recession and Article 2.1 on the excessive deficit procedure could be used in exceptional circumstances to justify higher military or security spending.
Nous avons donc tous une bonne raison de respecter les lignes directrices et nous ne devons pas faire de la crise américaine un prétexte pour engager de nouvelles et grandes actions politiques combinant fiscalité et dépenses publiques. Le pacte de stabilité et de croissance contient des mécanismes destinés à opérer en cas de récession, et l'article 2.1 qui décrit la procédure à suivre en cas de déficit excessif pourrait être utilisé dans des circonstances exceptionnelles pour justifier une augmentation des dépenses militaires ou sécuritaires.

The majority of the delegations expressed reservations about the proposed reclassification as it could lead to changes in the level of government deficit within the framework of the excessive deficit procedure. The proposed change would result in the effects of swaps and forward rate agreements issued by the national debt managers being excluded from the calculation of net borrowing or net lending by the public sector.
La majorité des délégations a exprimé des réserves sur la reclassement proposé, car il pouvait selon elles conduire à une modification de l'importance du déficit public dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le reclassement proposé aurait pour résultat que les effets des swaps et des contrats de garantie de taux émis par les gestionnaires de la dette publique soient exclus du calcul de l'emprunt net ou du prêt net des administrations publiques.

(13) Whereas there is a need to specify how the sanctions provided for in Article 104c could be imposed in order to ensure the effective implementation of the excessive deficit procedure;
(13) considérant qu'il y a lieu de préciser comment les sanctions prévues à l'article 104 C pourraient être imposées afin de garantir la mise en oeuvre effective de la procédure concernant les déficits excessifs;