Vertaling van "deficit limit laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... to progress towards European Union within the time limits laid down
... de progresser, selon les échéances prévues, vers l'Union européenne

time limit laid down
délai prévu

Principles and procedures for the employment in land warfare of scatterable mines with a limited laid life
Principes et procédures d'emploi au cours d'opérations terrestres de mines dispersables à durée de vie limitée

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Can the Council respond to comments by the respected Nobel prize-winning economist Joseph Stiglitz that the European economy risks sliding back into recession due to spending cuts imposed by EU governments in an attempt to reach the 3% deficit limit laid down in the Stability and Growth Pact?
Le Conseil peut-il répondre aux commentaires de Joseph Stiglitz, lauréat éminent du Prix Nobel d’économie, selon lequel l’économie européenne risque d’entrer à nouveau en récession en raison de la réduction des dépenses imposée par les gouvernements de l’Union européenne pour atteindre la limite des 3 % de déficit que prévoit le pacte de stabilité et de croissance?

Can the Council respond to comments by the respected Nobel prize-winning economist Joseph Stiglitz that the European economy risks sliding back into recession due to spending cuts imposed by EU governments in an attempt to reach the 3% deficit limit laid down in the Stability and Growth Pact?
Le Conseil peut-il répondre aux commentaires de Joseph Stiglitz, lauréat éminent du Prix Nobel d'économie, selon lequel l'économie européenne risque d'entrer à nouveau en récession en raison de la réduction des dépenses imposée par les gouvernements de l'Union européenne pour atteindre la limite des 3 % de déficit que prévoit le pacte de stabilité et de croissance?

There are no countries in the euro area with a deficit above the limit laid down in the Treaty and by the Stability and Growth Pact.
Aucun pays de la zone euro ne présente un déficit supérieur à la limite fixée dans le traité et le pacte de stabilité et de croissance.

25. Stresses the fact that some shortcomings of the construction of EMU and to some extent the economic policies of partner states make it difficult for Member States to put their financial houses in order; in particular, regrets that the coordination of fiscal policy is limited to the rules laid down in the Stability and Growth Pact, which refers solely to public deficits and public debt;
25. souligne que certaines faiblesses de la construction de l'UEM et, dans une certaine mesure, les politiques économiques menées par les pays partenaires ne facilitent pas la remise en ordre par certains États membres de leurs finances; regrette en particulier que la coordination des politiques fiscales se limite aux règles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), lequel ne concerne que les déficits publics et la dette publique;

(4) On the basis of Article 55 of the 2003 Act of Accession the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Slovakia and Slovenia have requested temporary derogations from the time limits laid down in the first subparagraph of Article 5(5) and Article 7(2) of Directive 2002/96/EC, stating as their reasons their recycling infrastructure deficit, low population density and low level of consumption of electrical and electronic equipment and geographical circumstances, such as the presence of rural areas.
(4) Sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2003, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont demandé des dérogations temporaires aux délais maximaux fixés par l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et par l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, en énonçant comme motifs un manque d'infrastructures pour le recyclage, une faible densité de population et un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ainsi que des conditions géographiques telles que la présence de zones rurales.

B. whereas the requirement to avoid deficits in excess of 3% of GDP and the 60% debt limit, as laid down in the Treaty, have been retained,
B. considérant qu'ont été maintenus l'exigence d'éviter les déficits représentant plus de 3% du PIB ainsi que le plafond d'endettement de 60%, comme il est prévu dans le traité,

They must closely coordinate these policies and make sure that they observe the limits on budget deficits and public debts laid down by the Treaty, and the Stability and Growth Pact.
Les Etats membres doivent coordonner étroitement ces politiques et respecter les limites concernant les déficits budgétaires et la dette publique définies par le Traité et le Pacte de stabilité et de croissance.

SHOULD THE APPLICATION OF THIS PARAGRAPH TO ONE OR MORE MEMBER STATES RESULT IN A DEFICIT IN THE BUDGET OF THE COMMUNITIES , THE AMOUNT OF THAT DEFICIT SHALL BE SHARED FOR THE YEAR IN QUESTION BETWEEN THE OTHER MEMBER STATES WITHIN THE LIMITS LAID DOWN IN THE FIRST SUBPARAGRAPH AND ACCORDING TO THE CONTRIBUTION SCALE FIXED IN PARAGRAPH 2 .
SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ABOUTIT A UN DECOUVERT DU BUDGET DES COMMUNAUTES , LE MONTANT DE CE DECOUVERT EST REPARTI POUR L'ANNEE CONSIDEREE ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LES LIMITES DE VARIATION FIXEES AU PREMIER ALINEA ET SELON LA CLE DE CONTRIBUTION FIXEE AU PARAGRAPHE 2 .

Germany made limited progress in implementing the recommendations, notably as regards public finance (the 3% government deficit threshold laid down in the Treaty was overstepped).
La République fédérale a enregistré peu de progrès dans la mise en œuvre des recommandations, notamment en ce qui concerne les finances publiques (l'Allemagne a dépassé le seuil de 3 % de déficit public ancré dans le Traité).