AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and
without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ran
ging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entitie
s raises additional ...[+++]serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles; AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et s
ans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de
...[+++]la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;