Traduction de «defer consideration until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deferred annuity consideration
constitution de rente différée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, for motions requiring forty-eight (48) hours’ notice, the Chair be authorized to defer consideration until fifteen (15) minutes prior to the adjournment time for the meeting as indicated in the notice of the meeting, and that these motions be received no later than 4 p.m.
Que, pour les motions exigeant un préavis de quarante-huit (48) heures, le président soit autorisé à en reporter l'étude jusqu'aux quinze (15) dernières minutes précédant l'heure prévue pour lever la séance, tel qu'indiqué sur l'avis de convocation et que ces motions soient reçues au plus tard à 16 heures.

(Motion agreed to) The next one concerns deferring motions: that for motions requiring 48 hours' notice, the chair be authorized to defer consideration until 15 minutes prior to the adjournment time for the meeting as indicated in the notice of meeting.
(La motion est adoptée). Le prochain point concerne le report des motions: Que la présidence soit autorisée à reporter l'étude des motions requérant un préavis de 48 heures à 15 minutes avant l'heure de l'ajournement indiqué dans l'avis de convocation.

We're essentially saying that the chair is authorized to defer consideration until 15 minutes prior.Often there will be motions brought forward by my Liberal or Bloc colleagues that may require more debate.
On dit ici que le président est autorisé à reporter l'étude des motions à 15 minutes avant.Il est fréquent que mes collègues du Parti libéral ou du Bloc présentent des motions qui exigent un débat plus poussé.

Do we defer consideration until the next meeting, that is until after we've heard from the Minister?
Est-ce qu'on la reporte à la prochaine réunion, après la visite du ministre?

Ms. Beth Phinney: I so move (Motion agreed to) The Chair: The next motion is that except for amendments to bills, 24 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; that the motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages; that the clerk put the motion on the agenda of the committee's next meeting; that for motions requiring 24 hours' notice the chair be authorized to defer consideration until 15 minutes prior to the adjournment time for the meeting as indicated on the notice of the meeting.
Mme Beth Phinney: Je le propose (La motion est adoptée) Le président: La motion suivante, c'est pour que, à l'exception des amendements aux projets de loi, un avis de 24 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond; que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles; que le greffier inscrive la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance de comité; et que pour les motions exigeant un préavis de 24 heures, le président soit autorisé à en reporter l'étude jusqu'aux dernières 15 minutes précédant l'heure prévue pour lever la séance, tel qu'il est indiqué dans l'avis de réunion. Une voix: Je le propose.

It is currently intended that Coreper should consider the Commission's overall strategy in mid May and decide then whether the draft Action Plans should be approved by the Council in June 2004 or deferred for consideration until the following month.
Selon toute vraisemblance, le Coreper devrait se pencher sur la stratégie globale de la Commission à la mi-mai et décider ensuite de soumettre en juin 2004 les projets de plan d’action au Conseil pour approbation ou d’attendre le mois suivant pour les examiner.

The Council confirms that on 15 April it decided to defer consideration of additional targeted measures against the Government of Zimbabwe until its meeting in May.
Le Conseil confirme avoir pris, le 15 avril, la décision de reporter à sa session de mai l'examen de nouvelles mesures spécifiques à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe.

Whereas the very stringent limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC for 'Stage 2` cannot, at the present state of technology, be met by most small diesel engines of 85 kW or less by the date set in that Directive; whereas a considerable reduction in particulate emissions may nevertheless be obtained for these engines as from 1 October 1995; whereas, for small diesel engines with a swept volume of less than 0,7 dm³ and a rated power speed of more than 3 000 min-¹, the limit value for particulate emissions set in Directive 91/542/EEC should not be introduced until 1997; whereas this additional period would allow the industry to make the necessary changes to ensure compliance with the deferred limit value,
considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des petits moteurs Diesel d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW ne peuvent pas respecter, à la date fixée dans la directive 91/542/CEE, la valeur limite très stricte que ladite directive prévoit d'appliquer pour la seconde étape aux émissions de particules; qu'une réduction importante des émissions de particules peut néanmoins être obtenue pour ces moteurs depuis le 1er octobre 1995; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE ne devrait être appliquée qu'en 1997 aux petits moteurs Diesel dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm³ et le régime nominal supérieur à 3 000 min-¹; que ce délai supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée,