Traduction de «defendant invokes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defender of women's rights | women human rights defenders | women's human rights defender | women's rights defender
défenseur des droits fondamentaux de la femme | défenseur des droits humains des femmes

attend defendants | safeguard prisoners | accompany defendants | escort defendants
escorter des prévenus

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

defendant | defending party | respondent
défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defender | defending wrestler
attaqué | lutteur attaqué

Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]
Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations
intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

guard individual rights | preserve individual rights | defend human rights | ensure individual rights
défendre les droits de l'homme

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

to defend
se défendre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.
considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.

Moreover, the defendant may invoke the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the shipowner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the shipowner against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.

In such a case the defendant may invoke the defences (other than bankruptcy or winding up of the shipowner) which the shipowner would have been entitled to invoke, including limitation pursuant to article 6.
Dans un tel cas, le défendeur peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire du navire serait fondé à invoquer (excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire), y compris la limitation de la responsabilité en vertu de l’article 6.

Furthermore, the defendant may avail himself of the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the owner himself, but the defendant shall not avail himself of any other defence which he might have been entitled to invoke in proceedings brought by the owner against him.
Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du fait que les dommages par pollution résultent d’une faute intentionnelle du propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

In cases where the defendant invokes a right of set-off during the proceedings, such claim should not constitute a counterclaim for the purposes of this Regulation.
Lorsque le défendeur argue d’un droit de compensation au cours de la procédure, cette demande ne devrait pas constituer une demande reconventionnelle aux fins du présent règlement.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.
Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

Therefore, the defendant should not be obliged to use standard Form A, as set out in Annex I, for invoking such a right.
Par conséquent, le défendeur ne devrait pas être tenu d’utiliser le formulaire type A figurant à l’annexe I pour invoquer ce droit.

When we are forced to defend ourselves, there is a piece of the final agreement where the Criminal Code can be invoked against us if we try to defend our land.
Si nous sommes obligés de nous défendre, il y a une partie de l'accord définitif en vertu de laquelle on peut invoquer le Code criminel contre nous si nous essayons de défendre notre terre.

Professor Young is correct that we can modify our domestic law, and we are not strictly bound by what the International Court of Justice has done, but Canada has filed a recognition of compulsory jurisdiction, and it is a real possibility that a future listed country could invoke that jurisdiction and force us to defend ourselves at the International Court of Justice.
Le professeur Young a raison de dire que l'on peut modifier notre droit national et que nous ne sommes pas strictement liés par ce qu'a fait la Cour internationale de Justice, mais le Canada a déposé une reconnaissance de compétence obligatoire, et il est tout à fait possible qu'un futur pays inscrit puisse invoquer cette compétence et nous oblige à nous défendre à la Cour internationale de Justice.