Traduction de «defendant had sufficient » (Anglais → Français) :

However, the Federal Court did make this decision, and although no appeal could be taken from it, there was a sense that defendants had sufficient avenues of review to pursue following a determination of fraudulently obtained citizenship.
Néanmoins, la Cour fédérale a rendu sa décision, et même si on ne pouvait pas interjeter appel, on a eu l'impression que les défendeurs avaient assez de possibilités de faire revoir leurs causes s'il était déterminé qu'ils avaient obtenu leur citoyenneté frauduleuse.

(b) the defendant has had sufficient time after the service or delivery to file a defence.
b) d’autre part, que le défendeur a eu un délai suffisant après la signification ou la transmission pour déposer une défense.

The mere establishment that the official concerned knew of the factual matters on which a decision adversely affecting him is based cannot be regarded as sufficient evidence that he had the opportunity effectively to defend his interests prior to the adoption of that decision.
La seule connaissance avérée, par le fonctionnaire concerné, des éléments factuels qui sont à la base d’une décision lui faisant grief ne saurait être considérée comme une preuve suffisante de ce qu’il a eu la possibilité de défendre utilement ses intérêts préalablement à l’adoption de celle-ci.

If the document is a writ of summons or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the Member State's domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.
S’il s’agit d’un acte introductif d'instance ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre, qu'il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.
S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

I think Canadians generally accepted the fact that we had no intention of supporting the budget or of voting with the government but that it was sufficient enough that we did not want to vote against it, unlike the Bloc Québécois and the New Democratic Party which both exercised their right, and I defend their right, to vote non-confidence in the government's budget.
Je pense qu'ils ont généralement compris le fait que nous n'avions pas l'intention d'appuyer le budget ou de voter comme le parti ministériel, contrairement aux députés du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique qui ont tous les deux exercé leur droit de rejeter le budget, droit que je leur reconnais.

Under a proportionate liability regime, a plaintiff claiming damages from more than one defendant would be less likely to recover full damages by being the victim of two wrongs either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant, than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (108)
Dans un régime de responsabilité proportionnelle, le plaignant qui réclame des dommages-intérêts à plusieurs défendeurs sera moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre, que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (108)

The report further suggested that proportionate liability would result in less likelihood of a plaintiff’s recovering full damages as the victim of two wrongs, (either of which would have been sufficient to cause the loss, one by a solvent defendant and the other by an insolvent defendant) than if he or she had been the victim of a single wrong by a solvent defendant (61)
Le rapport suggère également que la responsabilité proportionnelle entraîne une situation où le plaignant serait moins susceptible de recevoir les pleins dommages-intérêts en étant la victime de deux préjudices (dont l’un ou l’autre aurait suffi pour causer la perte, par un défendeur solvable dans un cas et par un défendeur insolvable dans l’autre) que s’il avait été la victime d’un seul préjudice par un défendeur solvable (61)