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Counsel for the defence
Counsel for the defendant
Defend the action
Defendant in the main action
Defendant on the principal
Propose a reassessment to a taxpayer
Propose the GAAR to a taxpayer
To defend on the merits
To defend the proceedings on the merits

Vertaling van "defend the taxpayer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits

plaider au fond


defendant in the main action | defendant on the principal

défendeur au principal


Special Rapporteur on the situation of human rights defenders | Special Representative of the Secretary-General on human rights defenders

Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme | Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme


An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection

Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable


propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]


Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]


counsel for the defence | counsel for the defendant

fenseur


defend the action

contester l'action | contester la demande
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There are lots of costs involved and the government, which so much likes to defend the taxpayer, would in fact be footing the bill through the Canadian taxpayer in fighting all these cases that will arise out of this badly thought-out bill.

Tout cela entraîne énormément de coûts, et le gouvernement, qui se targue pourtant de défendre les contribuables canadiens, n'hésitera pas à leur refiler la facture lorsqu'il devra se défendre dans toutes les contestations qui ne manqueront pas de découler de ce projet de loi mal conçu.


Members are impeded in the performance of their constitutional functions and responsibilities as holders of the public purse when they pass bills that invite costly and lengthy constitutional challenges against which the government must then defend at taxpayers' expense.

En effet, les députés sont dans l'impossibilité d'exercer pleinement leurs fonctions et responsabilités de gardiens des deniers publics, qui leur reviennent en vertu de la Constitution, lorsqu'ils adoptent des lois qui entraînent de longues et coûteuses contestations constitutionnelles contre lesquelles le gouvernement doit se défendre aux frais des contribuables.


Mr. Speaker, real accountability in the Senate is to stop defending entitlements and start defending the taxpayers, like the New Democrats do.

Pour que le Sénat rende vraiment des comptes, monsieur le Président, il faudrait cesser de défendre les privilèges et commencer à prendre la défense des contribuables, comme le font les néo-démocrates.


Instead of just talking about taxpayers' money, would the Prime Minister finally stand up and say that he is going to defend Canadian taxpayers and hold the unelected Senate to account?

Au lieu de se contenter de parler de l'argent des contribuables, le premier ministre nous dira-t-il enfin qu'il a l'intention de défendre les contribuables canadiens et d'obliger les non-élus du Sénat à rendre des comptes?


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When will the Prime Minister start defending the taxpayer instead of the entitlements of his cronies, the Liberal and Conservative senators?

Quand le premier ministre commencera-t-il à défendre les intérêts des contribuables au lieu des privilèges aristocratiques de ses petits copains, les sénateurs libéraux et conservateurs?


11. Is of the view that the current budgetary constraints in EU Member States should represent an opportunity for more and better cooperation in the field of defence equipment acquisitions, to ensure better value for taxpayers’ money and ensure adequate military capabilities across the EU and a sustainable security of supply system; considers that Member States face a choice between cooperating effectively to face common challenges or loosing strategic capabilities and not defending national and European citizens and interests;

11. estime que les contraintes budgétaires actuelles dans les États membres de l'Union européenne devraient être l'occasion d'intensifier et d'améliorer la coopération dans le domaine de l'achat d'équipements de défense afin de mieux utiliser l'argent des contribuables et de disposer de capacités militaires suffisantes au sein l'Union européenne ainsi que d'un système viable de sécurité de l'approvisionnement; considère que les États membres ont le choix entre une coopération efficace permettant de relever les défis communs et la perte de capacités stratégiques ne leur permettant plus de défendre les citoyens ou les intérêts nationaux e ...[+++]


The role of the Court is to defend the interests of all EU taxpayers and to ensure the best possible way for spending the EU funds.

Le rôle de la Cour des comptes est de défendre les intérêts de tous les contribuables de l'Union européenne et de veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés de manière optimale.


I would like to remark with regard to the opinions about the use of the funds in particular that I do not believe that any taxpayer would question the importance of us being able to help or save human lives, the lives of human rights activists, through this financing instrument for defending democratic and human rights, so I believe that this is exactly the instrument which would be accepted by any taxpayer.

En ce qui concerne les opinions exprimées quant à l’utilisation des fonds en particulier, je tiens à dire que, selon moi, aucun contribuable ne mettrait en doute l’importance de notre capacité à aider ou à sauver des vies humaines, la vie des militants des droits de l’homme, grâce à cet instrument de financement de la défense des droits démocratiques et des droits de l’homme, et je crois que c’est exactement le genre d’instrument qui serait accepté par n’importe quel contribuable.


I would like to highlight the way the report defends taxpayers’ rights, particularly with regard to the deduction and refunding of VAT.

Je tiens à souligner la façon dont ce rapport défend les droits des contribuables, notamment en ce qui concerne la déduction et le remboursement de la TVA.


Espousing solidarity and the obligation to provide hospitality, persisting in the demand that privileges be given to those who are not citizens of Europe, instead of defending the rights and social guarantees of European taxpayers, is an absurd attitude which is very unfair and is also complicit with the slave traders and in the tragic consequences of journeys of doomed hope.

Prôner la solidarité et l’obligation d’offrir l’hospitalité, persister dans l’exigence que des privilèges soient accordés à ceux qui ne sont pas citoyens de l’Europe au lieu de défendre les droits et les garanties sociales des contribuables européens est une attitude absurde, très injuste et également complice des trafiquants d’êtres humains et des tragiques conséquences de ces voyages désespérés.




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'defend the taxpayer' ->

Date index: 2021-07-15
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