Traduction de «defend the legitimate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

Special Rapporteur on the situation of human rights defenders | Special Representative of the Secretary-General on human rights defenders
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme | Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme

International Seminar on the Activities and Role of the Mass Media as well as of Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and Other Organizations in Publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National Lib
Séminaire international sur les activités et le rôle que les organes d'information, les gouvernements, les mouvements anti-apartheid et de solidarité et d'autres organisations peuvent déployer ou jouer pour informer l'opinion publique des crimes du régime

Latin American Regional Seminar on the Activities and Role of Mass Media, as well as Governments, Anti-Apartheid and Solidarity Movements and other Organizations in publicizing the Crimes of the Apartheid Régime and the Legitimate Struggle of the National
Séminaire régional latino-américain sur les activités et le rôle des médias, des gouvernements, des mouvements anti-apartheid et de solidarité avec les victimes de l'apartheid, et autres organisations, dans la diffusion d'informations sur les crimes commi

Head of the Commonwealth, Defender of the Faith
Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

counsel for the defence | counsel for the defendant
défenseur

defend the action
contester l'action | contester la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's legislative proposal[12] to revise EU data protection law[13] defends the need for a specific approach to health data based on ensuring the right of individuals to protection, access and use of their personal information, including health data, and enabling the legitimate interests of public health protection, scientific research and development of health services.
La proposition législative de la Commission[12] visant à réviser la législation de l’Union européenne sur la protection des données[13] plaide en faveur d’un traitement particulier des données sanitaires, fondé sur la garantie du droit des individus à voir protégées, à consulter et à utiliser leurs informations personnelles, y compris en matière de santé, et sur la préservation des intérêts légitimes liés à la protection de la santé publique, à la recherche scientifique et au développement des services de santé.

Deplores the escalation of politically motivated charges and judicial harassment of human rights defenders and activists, and in particular the politically motivated charges, sentences and convictions relating to the legitimate work of activists, political critics and human rights defenders in Cambodia.
déplore l'escalade des inculpations politiques et du harcèlement judiciaire des défenseurs et des militants des droits de l'homme, et notamment les inculpations politiques, les jugements et les condamnations liés au travail légitime des militants, des détracteurs politiques et des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge.

33. Takes the view that the Commission must strongly intervene, together with the Member States, to defend consumers’ legitimate rights and expectations whenever there is evidence of fraudulent or misleading origin marking by importers and non-EU producers;
33. estime que la Commission doit agir avec fermeté, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part des importateurs et de producteurs étrangers;

2. In order to ensure legal certainty that all parties have the opportunity to defend their rights and legitimate interests, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56 complementing the rules regarding the cancellation process.
2. Afin garantir la sécurité juridique quant au fait que toutes les parties aient la possibilité de défendre leurs droits et intérêts légitimes, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles concernant la procédure d’annulation.

5. Encourages the Commission strongly to intervene, together with the Member States, to defend consumers’ legitimate rights and expectations whenever there is evidence of counterfeiting and/or fraudulent or misleading origin marking by non-EU producers and importers;
5. engage la Commission à agir fermement, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois qu'il existe des preuves d'une contrefaçon ou d'un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part de producteurs étrangers ou d'importateurs;

5. Encourages the Commission strongly to intervene, together with the Member States, to defend consumers' legitimate rights and expectations whenever there is evidence of counterfeiting and/or use of fraudulent or misleading origin marking by non-EU producers and importers;
5. encourage la Commission à agir fermement, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois qu'il existe des preuves de contrefaçon ou d'un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part de producteurs étrangers ou d'importateurs;

5. Encourages the Commission strongly to intervene, together with the Member States, to defend consumers' legitimate rights and expectations whenever there is evidence of fraudulent or misleading origin marking by non-EU producers and importers;
5. encourage la Commission à agir fermement, en collaboration avec les États membres, afin de défendre les droits et les attentes légitimes des consommateurs chaque fois que des éléments mettent en évidence un marquage d'origine frauduleux ou trompeur de la part de producteurs ou d'importateurs étrangers;

29. Urges the Commission and the Member States to ensure that SMEs are able to benefit consistently from the new market access initiatives; calls on the Commission to define ad hoc actions aimed at strengthening the presence of SME products in third-country markets and defending their legitimate rights vis-à-vis one-sided third-country practices;
29. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les PME puissent systématiquement bénéficier des nouvelles initiatives en matière d'accès aux marchés; demande à la Commission de définir des actions ponctuelles visant à renforcer la présence des produits des PME sur les marchés des pays tiers et à défendre leurs droits légitimes vis-à-vis des pratiques empreintes de partialité ayant cours dans des pays tiers;

Once the criminal origin of the assets has been proved, using the lower civil burden of proof, the onus shifts to the defendant to prove the legitimate origin of the assets.
Dès que l'origine criminelle des avoirs a pu être établie sur la base de la notion de preuve en droit civil, moins stricte, la charge de la preuve échoit au défendeur, qui doit prouver l'origine légitime des actifs.

The purpose of this association is to defend the rights and legitimate interests of consumers
Défend les droits et les intérêts légitimes des consommateurs.