Traduction de «defend the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

defendant in the main action | defendant on the principal
défendeur au principal

Special Rapporteur on the situation of human rights defenders | Special Representative of the Secretary-General on human rights defenders
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme | Représentant spécial du Secrétaire général pour la question des défenseurs des droits de l'homme

reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]
soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

counsel for the defence | counsel for the defendant
défenseur

defend the action
contester l'action | contester la demande

sign the bills of lading
signer les connaissements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dr. Shapiro, you have said that you do not want to be put in the position of defending the bill, and we understand that, and neither do you want to be put in the position of opposing the bill.
Monsieur Shapiro, vous avez déclaré que vous ne voulez pas vous retrouver en situation de défense du projet de loi, et nous le comprenons, et vous ne voulez pas non plus vous retrouver en situation d'opposition au projet de loi.

For example, in the Ottawa Citizen of Wednesday, April 30, 2003, in an article entitled ``Bureaucrat defends cruelty bill; admits killing `many a mouse, Peter O'Neil writes that ``according to a leaked summary of the committee's amendments, it argues that the bill's definition of `animal''' — and it goes on to quote from the elite summary.
Par exemple, dans un article du Ottawa Citizen du mercredi 30 avril 2003, intitulé «Un bureaucrate défend le projet de loi sur la cruauté envers les animaux et admet avoir ``tué de nombreuses souris''» Peter O'Neil écrit que, selon un résumé des modifications du comité obtenu au moyen d'une fuite, on soutient que la définition d'«animal» qui figure dans le projet de loi — et on site un passage du résumé.

3. Condemns firmly the acts of violence and violations of fundamental rights, including during the electoral process, and calls upon the Congolese authorities to shed light on these violations and on the prosecution and repression of and the crimes committed against human rights defenders and calls for those responsible be brought to justice; calls on the Congolese government to re-table in the Congolese Parliament the bill on the protection of human rights defenders;
3. condamne fermement les actes de violence et les violations des droits fondamentaux, y compris durant le processus électoral, et demande aux autorités congolaises que lumière soit faite sur ces violations ainsi que sur la poursuite, la répression et les crimes contre les défenseurs des droits de l'homme et que les responsables soient traduits en justice; demande au gouvernement congolais de réintroduire au Parlement congolais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

A recent snapshot taken by the European Commission of the 20 key concerns of citizens and businesses in the Single Market shows that consumers continue to be frustrated by their energy bills, find it difficult to defend their rights as passengers, and do not easily find their way in banking and financial services markets.[29]
La Commission a récemment dressé le tableau des vingt principaux problèmes des citoyens et des entreprises dans le marché unique, indiquant que les consommateurs sont toujours mécontents de leur facture énergétique, qu’ils trouvent difficile de défendre leurs droits en tant que passagers et qu’ils sont plutôt déroutés par les offres des secteurs bancaires et financiers[29].

15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, who has introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;
15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;

15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, and former minister Sherry Rehman, who have introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;
15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, ainsi que de l'ex‑ministre Sherry Rehman, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;

– (EL) Mr President, the proposed bill is in keeping with the broader strategy to de-legitimise the fight to defend human rights in Israel, by muzzling dissenting voices within the country and supplementing similar acts of intimidation, such as arrests at demonstrations against the war in Gaza, in the past.
– (EL) Monsieur le Président, le projet de loi est conforme à la stratégie plus large visant à délégitimer la lutte pour les droits de l’homme en Israël, en muselant les voix dissonantes au sein du pays et en multipliant les actes semblables d’intimidation, tels que les arrestations lors de manifestations contre la guerre à Gaza par le passé.

Taking into account the fact that the EU provides direct funding to human rights organisations in Israel and acts according to its own guidelines on the protection of human rights defenders, how will the High Representative/Vice President of the Commission react to the above-mentioned bill?
Compte tenu du fait que l'Union européenne fournit un soutien financier direct à des organisations de défense des droits de l'homme en Israël et qu'elle agit conformément à ses propres lignes directrices relatives à la protection des défenseurs des droits de l'homme, comment la haute représentante/vice-présidente de la Commission entend-elle réagir au projet de loi susmentionné?

However, it was easy for us to fight Bill C-42 because the ministers who were supposed to defend that bill, namely the Minister of Transport, the Minister of National Defence and all the others—I will name them later—were not the strongest defenders of the bill.
Par contre, il a été facile pour nous de combattre le projet de loi C-42 parce que les ministres, qui se devaient d'être les grands défenseurs de ce projet de loi, soit le ministre des Transports, celui de la Défense nationale et tous les autres—je les énumérerai tout à l'heure—n'ont pas été les plus ardents défenseurs de ce projet de loi.

Moreover, we are prepared to defend the bill, just as we would be prepared to defend, if need be, the Statutory Instruments Act as setting reasonable limits.
D'autre part, nous serions prêts à défendre le projet de loi comme nous serions prêts à défendre, dans l'éventualité, la Loi sur les textes réglementaires comme étant des limites raisonnables.