Traduction de «defend bill c-68 » (Anglais → Français) :

Then the government went on to defend Bill C-68 that it passed almost four years ago claiming it was effective.
Or, on dit clairement dans le projet de loi que le vérificateur général aura cinq ans pour évaluer la loi. Ensuite, les ministériels ont défendu le projet de loi C-68 qu'ils ont adopté il y a presque quatre ans en prétendant qu'il était efficace.

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;
à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

Order compensation in the sum of £ 347 520,68 on the basis that the conditions required under the Memorandum of Understanding of 26 April 2013 between Cyprus and the Defendants at paragraphs 1.23 to 1.27 were pregnant with requirements in flagrant violation of a superior law for the protection of the individual, namely: article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and article 1 of Protocol 1 of the European Convention of Human Rights;
octroyer une indemnité de 347 520,68 GBP au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d’accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme;

3. Condemns firmly the acts of violence and violations of fundamental rights, including during the electoral process, and calls upon the Congolese authorities to shed light on these violations and on the prosecution and repression of and the crimes committed against human rights defenders and calls for those responsible be brought to justice; calls on the Congolese government to re-table in the Congolese Parliament the bill on the protection of human rights defenders;
3. condamne fermement les actes de violence et les violations des droits fondamentaux, y compris durant le processus électoral, et demande aux autorités congolaises que lumière soit faite sur ces violations ainsi que sur la poursuite, la répression et les crimes contre les défenseurs des droits de l'homme et que les responsables soient traduits en justice; demande au gouvernement congolais de réintroduire au Parlement congolais le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme;

A recent snapshot taken by the European Commission of the 20 key concerns of citizens and businesses in the Single Market shows that consumers continue to be frustrated by their energy bills, find it difficult to defend their rights as passengers, and do not easily find their way in banking and financial services markets.[29]
La Commission a récemment dressé le tableau des vingt principaux problèmes des citoyens et des entreprises dans le marché unique, indiquant que les consommateurs sont toujours mécontents de leur facture énergétique, qu’ils trouvent difficile de défendre leurs droits en tant que passagers et qu’ils sont plutôt déroutés par les offres des secteurs bancaires et financiers[29].

– (EL) Mr President, the proposed bill is in keeping with the broader strategy to de-legitimise the fight to defend human rights in Israel, by muzzling dissenting voices within the country and supplementing similar acts of intimidation, such as arrests at demonstrations against the war in Gaza, in the past.
– (EL) Monsieur le Président, le projet de loi est conforme à la stratégie plus large visant à délégitimer la lutte pour les droits de l’homme en Israël, en muselant les voix dissonantes au sein du pays et en multipliant les actes semblables d’intimidation, tels que les arrestations lors de manifestations contre la guerre à Gaza par le passé.

68. Expects that the identification of the Guidelines on Human Rights Defenders as a priority element of the European Union's human rights foreign policy will be matched by the effective implementation of those Guidelines in local strategies concerning 120 countries; points out that the lack of European Union demarches on behalf of human rights defenders in certain countries, such as in China, Tunisia, Ethiopia, Iran and Russia, appears to reflect a lack of consensus among EU Member States, with individual Member States prioritising different foreign policy interests and thus making collective action impossible;
68. attend de la reconnaissance des lignes directrices concernant les défenseurs des droits de l'homme comme d'un élément prioritaire dans la politique étrangère de l'Union en matière de droits de l'homme qu'elle s'accompagne de leur mise en œuvre effective dans les stratégies locales à l'égard de 120 pays; fait remarquer que l'absence de la part de l'Union européenne de démarches à l'appui des défenseurs de droits de l'homme dans certains pays, comme la Chine, la Tunisie, l'Éthiopie, l'Iran ou la Russie, paraît refléter le manque de consensus entre les États membres, chacun d'eux hiérarchisant différemment les intérêts de politique étrangère et rendant donc impossible toute action collective;

68. Expects that the identification of the Guidelines on Human Rights Defenders as a priority element of the European Union's human rights foreign policy will be matched by the effective implementation of those Guidelines in local strategies concerning 120 countries; urges the EU Member States to harmonise their positions on the protection of human rights defenders;
68. attend de la reconnaissance des lignes directrices sur les défenseurs des droits de l'homme comme d'un élément prioritaire dans la politique étrangère de l'UE en matière de droits de l'homme qu'elle s'accompagne de leur mise en œuvre effective dans les stratégies locales à l'égard de 120 pays; demande instamment aux États membres de l'UE d'harmoniser leurs positions en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme;

On the basis of the above considerations, the Committee on Legal Affairs, having heard Mr Gobbo and having examined the reasons for and against defending his immunity, considers that parliamentary immunity within the meaning of Article 9 of the Protocol of 8 April 1965 on the Privileges and Immunities of the European Communities and, insofar as it is relevant, Article 68, first subparagraph, of the Italian Constitution do not cover the facts committed by Mr Gian Paolo Gobbo and therefore decides not to defend his immunity and privileges.
Sur la base des considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques, après avoir entendu M. Gobbo et examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de son immunité, estime que l'immunité parlementaire au sens de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 et, dans la mesure où il est juridiquement pertinent, l'article 68, alinéa 1er, de la Constitution italienne, ne couvrent pas les faits reprochés à M. Gian Paolo Gobbo, et décide par conséquent de ne pas défendre son immunités ni ses privilèges.

Mr. Harris: One again the parliamentary secretary is trying to defend Bill C-68, a bill that is completely indefensible.
M. Harris: Voilà une fois de plus le secrétaire parlementaire qui essaie de défendre le projet de loi C-68, une mesure législative tout à fait indéfendable.