Traduction de «defences are invoked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence invoked against the bankrupt
moyen de défense opposé au failli

to invoke as a defence
exciper

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

establish defence policies | prepare defence strategies | develop defence policies | evaluate defence policies
élaborer des politiques de défense

European defence policy
politique européenne de défense

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

What are Committees for the Defence of the Revolution (CDR) and the Civil Defence Organization (CDO) in Ghana?
Les comités de défense de la révolution (CDR) et le Conseil d'organisation de la protection civile (CDO ou « Civil Defence Organization ») au Ghana

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Beaudoin: If you are prosecuted, and if, in defence, you invoke the principle of imprecision of the law, you would win.
Le sénateur Beaudoin: Si vous faites l'objet de poursuite et que, dans le cadre de votre défense, vous invoquez le manque de précision de la loi, vous gagnerez votre cause.

The court seized of the action should therefore assess, when the passing-on defence is invoked in a specific case, whether the persons to whom the overcharge was allegedly passed on are legally able to claim compensation.
Dans les cas où la répercussion du surcoût est invoquée comme moyen de défense dans une affaire donnée, la juridiction saisie devrait dès lors examiner si les personnes sur lesquelles le surcoût a prétendument été répercuté sont juridiquement en mesure de demander réparation.

7. Recalls its invitation, in previous resolutions, to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; considers it regrettable, however, that no analysis and no guidelines were available when the mutual defence clause was activated for the first time, leading to the current situation requiring ad hoc measures, ad hoc management and ad hoc cooperation;
7. relance l'invitation qu'il a formulée dans de précédentes résolutions à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de proposer des modalités pratiques et des lignes directrices afin d'assurer une réponse efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union dans de telles circonstances; estime toutefois regrettable qu'au moment de l'activation de la clause de défense mutuelle, il n'y avait pas d'analyses et de lignes directrices disponibles, ce qui a entraîné la nécessité, dans la situation actuelle, de mettre en place des mesures ad hoc, une gestion ad hoc et une coopération ad hoc;

17. Invites the Vice-President/High Representative to propose practical arrangements and guidelines for ensuring an effective response in the event that a Member State invokes the mutual defence clause, as well as an analysis of the role of the EU institutions should that clause be invoked; takes the view that the obligation to provide aid and assistance, expressing political solidarity among Member States, should ensure a rapid decision in Council in support of the Member State under attack; considers that consultations in line with the requirement of Article 32 TEU would serve this purpose, without prejudice to the right of each Member State to provide for its self-defence in the meantime;
17. invite la vice-présidente/haute représentante à proposer des modalités et des orientations pratiques afin de garantir une réponse efficace si un État membre invoque la clause de défense mutuelle, ainsi qu'une analyse du rôle des institutions de l'Union en cas d'invocation; estime que l'obligation de prêter aide et assistance, preuve de la solidarité politique entre les États membres, devrait assurer une décision rapide au sein du Conseil en faveur de l'État membre faisant l'objet d'une attaque; estime que des consultations conformément à l'exigence prévue à l'article 32 du traité UE permettraient d'arriver à ce résultat sans préjudice du droit de chaque État membre d'assurer entre-temps sa propre défense;

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.
De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

The Directive allows potential polluters to invoke reasonable defences.
La directive permet aux pollueurs potentiels d'invoquer des justifications plausibles.

Safeguard clauses could, of course, be invoked instantly for national defence or training reasons.
Des clauses de sauvegarde pourront naturellement être utilisées de manière instantanée pour des raisons liées à la défense du territoire ou des besoins d'entraînement.

This amendment provides for the sending of copies of certain procedural acts (application and defence) also to the European Parliament in order to enable it to assess whether the inapplicability of an act adopted by codecision is being invoked under Art. 241 TEC.
La phrase ajoutée prévoit que des copies de certains actes de procédure (requête et mémoire en défense) sont également transmises au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté selon la procédure de codécision est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE".

It is a shame, however, that rather than amend Canadian law to do away with some of these grey areas when it comes to prosecuting individuals for war crimes or crimes against humanity, or when these specific defences are invoked, the federal government opted instead for a course of action whereby war criminals could be deported to their native country as a temporary solution to the problem at hand.
Il est scandaleux toutefois qu'au lieu de modifier la loi canadienne pour apporter des éclaircissements à ces zones grises qui traitent de la poursuite en justice de ces gens qui se rendent coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou du recours à cette défense, le gouvernement fédéral a plutôt décidé d'adopter des mesures permettant aux criminels de guerre d'être déportés dans leur pays d'origine pour régler le problème de façon temporaire.