Traduction de «defence-related products which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made
Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet

Committee on EU Transfers of Defence-related Products
Comité pour les transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

defence-related product
produit lié à la défense

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Defence and Related Products
Matériel de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United States had reason to take action on April 12 of last year, despite the claim of the Minister of Foreign Affairs that decreasing the export of Canadian military related goods and materials controlled unrestricted defence related technology, which was being sent by private companies in Canada to places where it should not have been sent.
Les États-Unis avaient de bonnes raison de prendre les mesures qu'ils ont prises le 12 avril de l'an dernier. En dépit des affirmations du ministre des Affaires étrangères qui prétendait réduire les exportations de biens et de matériel militaires canadiens, des produits de technologie liés à la défense contrôlés mais ne faisant l'objet d'aucune restriction ont été exportés du Canada dans des pays où ils n'auraient pas dû l'être par des compagnies privées.

Commissioner Bieńkowska is also supporting the EU's industrial defence base by ensuring the effective implementation of the EU legislation in the area of defence (Directives on defence procurement and on EU transfers of defence-related products). A genuine internal market for defence procurement which takes the specificities of defence into account should also include support to defence-related SMEs to access business opportunities across borders.
M Bieńkowska soutient aussi la base industrielle et technologique de défense européenne en veillant à la mise en œuvre effective de la législation de l'UE dans le domaine de la défense (directives sur les marchés publics dans le domaine de la défense et sur les transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne).La création d'un véritable marché intérieur des marchés publics dans le domaine de la défense tenant compte des spécificités de ce dernier devrait également aider les PME de ce secteur à accéder à des débouchés commerciaux par-delà les frontières.

Directive 2009/43/EC simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the EU provides that the Commission shall update the list of defence-related products so that it corresponds to the EU's common military list, which was last updated in February 2011 .
La directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE prévoit que la Commission actualise la liste des produits liés à la défense, afin qu'elle corresponde à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, dont la dernière mise à jour date de février 2011 .

Article 13 of directive 2009/43/EC simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the EU provides that the Commission shall update the list of defence-related products, so that it corresponds to the EU's common military list , which was last updated on 21 February 2011 .
L'article 13 de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'UE prévoit que la Commission actualise la liste des produits liés à la défense, afin qu'elle corresponde rigoureusement à la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne , dont la dernière mise à jour date du 21 février 2011 .

The laws, regulations and administrative provisions in Member States concerning the transfer of defence-related products within the Community contain disparities which may impede the movement of such products and which may distort competition within the internal market, thereby hampering innovation, industrial cooperation and the competitiveness of the defence industry in the European Union.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui, dans les États membres, s’appliquent aux transferts des produits liés à la défense dans la Communauté contiennent des divergences susceptibles de faire obstacle à la circulation de ces produits et de fausser la concurrence dans le marché intérieur, entravant ainsi l’innovation, la coopération industrielle et la compétitivité du secteur de la défense au sein de l’Union européenne.

This Directive should not apply to defence-related products which only pass through the territory of the Community, namely to those products which are not assigned a customs-approved treatment or use other than the external transit procedure or which are merely placed in a free zone or free warehouse and where no record of them has to be kept in an approved stock record.
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux produits liés à la défense qui ne font que passer par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire aux produits qui n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe, ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et où ces produits ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité agréée des matériels.

In order to compensate for the progressive replacement of individual ex-ante control by general ex-post control in the Member State of origin of the defence-related products, conditions for mutual confidence and trust should be created by including guarantees which ensure that defence-related products are not exported in violation of export limitations to third countries.
Afin d’équilibrer le remplacement progressif du système de vérification individuelle préalable par des contrôles généraux a posteriori dans l’État membre d’origine des produits liés à la défense, il convient de mettre en place les conditions de la confiance mutuelle en prévoyant des garanties assurant que les produits liés à la défense ne sont pas exportés vers des pays tiers en violation des restrictions à l’exportation.

Member States should determine the suitable type of transfer licence for defence-related products or categories of defence-related products for each type of transfer, and which terms and conditions should be attached to each transfer licence, taking into account the sensitivity of the transfer.
Il convient que les États membres déterminent le type approprié de licence de transfert pour les produits ou catégories de produits liés à la défense, pour chaque type de transfert, et les conditions dont il convient d’assortir chacune des licences de transfert, compte tenu de la sensibilité des transferts.

A general transfer licence should be published for transfers of defence-related products to armed forces in order to greatly increase security of supply for all Member States which choose to procure such products within the Community.
Une licence générale de transfert devrait être publiée pour les transferts de produits liés à la défense destinés aux forces armées, de manière à augmenter considérablement la sécurité d’approvisionnement pour tous les États membres qui choisissent d’acheter de tels produits dans la Communauté.

Canadian defence and defence related industry accounts for little more than 1 per cent of the gross domestic product and somewhat less than 1 per cent of the Canadian labour force which equates to between approximately 60,000 and 80,000 direct and indirect jobs.
L'industrie de défense au Canada représente à peine un plus que 1 p. 100 du produit intérieur brut et emploie un peu moins de 1 p. 100 de la population active canadienne, ce qui représente approximativement entre 60 000 et 80 000 emplois directs et indirects.