Vertaling van "defence would pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

so that variations would be passed on to the producer
de façon à ce que les variations se répercutent sur le producteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(30) However, in a situation where the overcharge was passed on to persons who are legally unable to claim compensation, it is not appropriate to allow the infringing undertaking to invoke the passing-on defence, as this would render it free of liability for the harm which it has caused.
(30) Toutefois, lorsque le surcoût a été répercuté sur des personnes qui ne sont pas juridiquement en mesure de demander réparation, il convient de ne pas permettre à l'entreprise contrevenante d'invoquer la répercussion du surcoût comme moyen de défense, étant donné que cela reviendrait à la décharger de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

Allowing the passing-on defence when it is legally impossible for the party to whom the overcharge was allegedly passed on to claim compensation would be unjustified, since it would mean that the infringing undertaking is unduly freed from liability for the harm he caused.
Il serait injustifié d'autoriser le recours au moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût quand la partie sur laquelle le surcoût a été prétendument répercuté est dans l'impossibilité juridique de demander réparation, étant donné que cela reviendrait à décharger indûment l'entreprise contrevenante de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

19. Underlines that Member States should take into account that the possibility of defendants arguing that all or part of the gains they made as a result of the infringement have been transferred to third parties (the passing-on defence) would be detrimental to establishing the extent of the damage and the causal link;
19. souligne que les États membres devraient tenir du compte du fait que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des bénéfices ("passing on defence") serait préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité;

17. Underlines that Member States should take into account that the possibility of asserting a passing-on defence would be detrimental to establishing the extent of the damage and the causal link;
17. souligne que les États membres devraient tenir du compte du fait que la possibilité de se prévaloir du moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts ("passing on defence") serait préjudiciable à la détermination du montant des dommages-intérêts et à l'établissement du lien de causalité;

It is shameful that more than 60 years would pass before some attempt would be made to remedy the wrongs done to Canadian soldiers by their own government (1845) Hon. Keith Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the member has raised this issue before and I responded to her very clearly the last time these questions were asked.
Il est honteux que plus de 60 années se soient écoulées avant qu'on ne tente de réparer les torts faits à des soldats canadiens par leur propre gouvernement (1845) L'hon. Keith Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la députée a déjà soulevé la question auparavant et je lui avais alors répondu très clairement.

If such claimants are unable to produce this proof, they will not be compensated and the infringer, who may have successfully used the passing-on defence against another claimant upstream, would retain an unjust enrichment .
Si ces requérants ne sont pas en mesure de produire ces preuves, ils ne seront pas indemnisés et l'auteur de l'infraction, qui peut avoir utilisé avec succès le moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts contre un autre requérant en amont, conserverait le bénéfice d'un enrichissement sans cause .

Normally, after the scrum in which the Prime Minister took part the day before, one would think the Minister of National Defence would pass on any information that he has and we now know that he had some to the Prime Minister, so that he will be able to answer the questions which he will inevitably be asked by members of this House.
Normalement, on doit s'attendre, après le «scrum» auquel a participé le premier ministre la veille, à ce que le ministre de la Défense, s'il a des informations—et nous savons maintenant qu'il en avait—transmette ces informations au premier ministre, de telle sorte qu'il puisse répondre adéquatement aux questions qui lui seraient inévitablement posées par les parlementaires de cette Chambre.

I was there on a visit with the defence sub-committee when, for the first time, a British general, bearing on his sleeve the European emblem with its stars, introduced himself to me as a European soldier, I realised that something had happened here that would reverberate throughout history; you, Mr Schmit, may mention ‘European troops’ or the ‘forces of the European Union’, only in passing, but there is no doubt that this is a development with historic significance.
Je m’y suis rendu en visite avec la sous-commission sécurité et défense lorsque, pour la première fois, un général britannique, arborant sur sa manche l’emblème étoilé européen, s’est présenté à moi comme un soldat européen.