Traduction de «defence who cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, we appear to have a Minister of National Defence who cannot defend himself.
Monsieur le Président, on dirait que le ministre de la Défense nationale ne peut pas se défendre lui-même.

We have a Minister of National Defence who cannot give straight answers on a massive procurement.
Nous avons un ministre de la Défense nationale incapable de donner des réponses claires sur un important programme d'acquisition.

As for the most costly photo op award, who else but our very own Minister of National Defence, who spent $47,000 on posing with an F-35 that cannot fly?
Pour ce qui est du prix Rien de trop beau pour une photo, qui d'autre pourrait le mériter davantage que notre cher ministre de la Défense nationale, qui a dépensé 47 000 $ pour poser dans un F-35, qui ne semble pas prêt de prendre son envol?

And when is he going to fire his Minister of National Defence who cannot even answer the questions?
Et quand va-t-il congédier son ministre de la Défense nationale, qui n'est même pas capable de répondre aux questions?

an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals,
un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;

– an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter; , the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals;
– un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de conditions de détention et de protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;

Although our attempts have often been portrayed by people as an attempt to go to one side or the other, these impressions can only have been formed by people who cannot have seen our preliminary conclusions and proposals, because there is nothing in such a package that weakens our ability to tackle unfair trade, and nothing which fundamentally alters the basis of the operation of our trade defence instruments.
Bien que nos tentatives aient souvent été décrites comme des tentatives d’aller d’un côté ou de l’autre, de telles impressions ne peuvent être ressenties que par ceux qui ne peuvent avoir vu nos conclusions et propositions préliminaires, parce que rien dans cet ensemble n’infirme notre capacité de nous attaquer au commerce déloyal ou n’altère fondamentalement les fondements du fonctionnement de nos instruments de défense commerciale.

Commission of Inquiry into Treatment of Protestors at APEC Conference by RCMP-Revisit of Issue of Funding for Defence of Students-Government Position Hon. Pat Carney: Honourable senators, in view of the road-map the Leader of the Government in the Senate has attempted to lay out before us - for which we are grateful, but even more confused - would he ask his cabinet colleagues to revisit the issue of funding for the students whose rights were violated at the start of this process, and who cannot be required to fund their own legal costs with any reasonable expectation, given this escalating horror story of the events surrounding that APEC conference?
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, à la lumière du tableau que le leader du gouvernement au Sénat a essayé de nous tracer - nous l'en remercions, mais nous ressortons encore plus confus de l'exercice - aurait-il l'obligeance, compte tenu de la tournure cauchemardesque qu'ont pris les événements à la conférence de l'APEC, de demander à ses collègues du Cabinet de réexaminer la question de l'octroi des fonds destinés aux étudiants dont les droits ont été violés au tout début de ce processus et dont on ne peut pas raisonnablement exiger qu'ils payent leurs frais juridiques?