Traduction de «defence rights must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

right of defence | rights of the defence
droits de la défense

right of defence | rights of the defendant
droits de la défense

right to a proper defence | right of defence
droit de la défense | droit de défense

right of defence | right to a hearing
droit à être entendu

International Federation of Human Rights Leagues [ IFHR | International Federation of Human Rights | International Federation for the Rights of Man | International Federation of Leagues for the Defence of the Rights of Man and Citizens ]
Fédération internationale des ligues des droits de l'homme [ Fédération internationale des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme | Fédération internationale des ligues pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ]

right defence (1) | right defenceman (2) | right back (3)
défenseur droit (1) | arrière droit (2)(3) | joueur de défense droit (2) | joueur de point d'appui droit (2)

Commission for the Defence of Human Rights in Central America
Commission de défense des droits de l'homme en Amérique centrale

National Counsel for the Defence of Human Rights
Procureur national chargé de la défense des droits de l'homme

right of defence
droit de défense | droit à la défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings
Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .

These duties must be entered in the accounts within 14 days of when the customs authorities are able to calculate the amount of duty and not later (in particular after a procedure to guarantee the debtor’s right of defence); assertion of this right of defence is by no means hindered by the entry in the accounts.
Ainsi, ladite prise en compte des droits doit intervenir dans le délai maximal de 14 jours à compter du moment où les autorités douanières sont en mesure de calculer le montant des droits et non ultérieurement (notamment à l'issue de la réalisation d'une procédure destinée à assurer les droits de la défense du débiteur), la prise en compte n'empêchant en aucun cas la mise en œuvre de ces droits de la défense.

For example, if I understand the comments of my colleagues, the defence of colour of right must proceed in a court.
Par exemple, si je comprends les commentaires de mes collègues, la défense d'apparence de droit doit être invoquée devant le tribunal.

It is also proposed that the provisions on cruelty to animals be moved from part XI to part V. I. Several people have come to tell us that they will loose some defence rights provided under section 429 of the Criminal Code if this change is made, while Ms. McVey tells us that a new part must be included to stress the importance of cruelty to animals.
Également, on veut faire passer les dispositions sur la cruauté envers les animaux de la partie XI à la partie V. I. Plusieurs personnes sont venues nous dire qu'elles perdront des droits de défense établis à l'article 429 du Code criminel si on fait ce changement, alors que Mme McVey nous dit qu'il est obligatoire de faire une nouvelle partie pour donner de l'importance à la cruauté envers les animaux.

Where the right to silence or the right not to incriminate oneself has been breached, EU countries must ensure that the rights of the defence and the fairness of the proceedings are taken into account when assessing the statements concerned.
En cas de violation du droit de garder le silence ou du droit de ne pas s’incriminer, les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que les droits de la défense et l’équité de la procédure sont pris en compte lors de l’appréciation des déclarations concernées.

It further recalls that the safeguards of the Directive must be also placed in the context of other relevant fundamental rights, such as the right to an effective remedy and to a fair trial, and the right of defence (respectively, Articles 47 and 48 of the Charter).
Il rappelle, en outre, que les garanties prévues par la directive doivent aussi être replacées dans le contexte d'autres droits fondamentaux applicables, tels que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les droits de la défense (respectivement, articles 47 et 48 de la charte).

The defence of rights must not be confused with the unconditional defence of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: they are two different things.
Il ne faut pas confondre défense des droits et défense inconditionnelle de la Charte canadienne des droits et libertés; ce sont deux choses différentes.

The Supreme Court of Canada stated that in order to use the colour of right defence, it must be specifically mentioned in the Criminal Code offence section.
Selon la Cour suprême du Canada, pour qu'on puisse employer la défense fondée sur l'apparence de droit, celle-ci doit être spécifiquement mentionnée dans l'article du Code criminel portant sur l'infraction.

Equally, the right of States which are not members of the Alliance to take their own defence decisions must be respected.
De même, le droit des Etats qui ne sont pas membres de l'alliance de prendre leurs propres décisions en matière de défense doit être respecté.