Traduction de «defence procurement despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of State for Defence Procurement, Ministry of Defence
ministre adjoint au ministère de la défense, chargé des achats pour la défense

Defence Matériel Administration | Defence Procurement Agency
Administration du matériel des armées

Chief of Armament (1) | Chief of Defence Procurement (2) | Director of the Defence Procurement Agency (3)
chef de l'armement [ chef arm ]

Defence Procurement Agency
Groupement de l'armement | GDA [Abbr.]

Defence Procurement Group 1
Office d'armement 1 [ RA 1 ]

Federal Office for Defence Procurement
Office fédéral pour l'acquisition d'armement

Defence Procurement Strategy
Stratégie d'approvisionnement en matière de défense

Canada First: Leveraging Defence Procurement Through Key Industrial Capabilities
Le Canada d'abord – Exploiter l'approvisionnement militaire en s'appuyant sur les capacités industrielles clés

Defence Procurement Strategy Information Session [ DPS Information Session ]
Séance d'information sur la stratégie d'approvisionnement en matière de défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the evaluation the defence procurement Directive indicates that, despite a more than twofold increase in the value of the contracts published EU-wide, a very significant share of defence procurement is still done outside EU public procurement rules.
En particulier, l’évaluation de la directive sur la passation des marchés publics dans le domaine de la défense indique que, bien que la valeur des marchés publiés dans l’UE ait plus que doublé, une part très importante des marchés dans le domaine de la défense continue à être réalisée en dehors des règles de l’UE en matière de marchés publics.

2. Recalls that internal market and defence policies should not be seen as opposing one another; underlines that a well-functioning internal market for defence-related products would strongly contribute to achieving the objectives of the CSDP, and regrets the fact that little progress has been made so far in this direction despite the adoption in 2009 of the Defence Package Directives; stresses that correct implementation of the legal framework for EU public procurement by the Member States could contribute to more efficient national defence spending and strengthen the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB); believes, in this respect, that closer cooperation between Member States will help to guard against duplication of efforts and will have a more positive indirect effect in the various sectors that are interconnected;
2. rappelle que les politiques du marché intérieur et de la défense ne doivent pas être perçues comme incompatibles; souligne qu'un marché intérieur parfaitement opérationnel des produits liés à la défense contribuerait dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l'adoption des directives du "paquet défense" de 2009; souligne que la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l'Union européenne sur la passation des marchés publics par les États membres pourrait contribuer à une gestion plus efficace des dépenses nationales consacrées à la défense et à un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); est d'avis, à cet égard, qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettra d'éviter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les différents secteurs interconnectés;

(Return tabled) Question No. 105 Mr. Frank Valeriote: With regard to the purchase of 65 F-35(A) fighter jets for future use in the Canadian Forces: (a) when and on how many occasions did the Department of National Defence (DND) submit a justification for “the legal authority to use an exception to competitive bidding”, as is required in section 3.15[a] of the Treasury Board Guideline; and (b) for each submission, referenced in the government’s response to part (a) of this question, that utilized the exception to competitive bidding found under section 3.15[a][iv] of the Treasury Board Guidelines, what justification is provided that would allow the government and DND to consider the F-35(A) as the only aircraft capable of meeting all of the department’s high-level mandatory requirements for this procurement project despite the department’s knowledge that the F-35(A) cannot meet the mandatory requirement pertaining to air-to-air refuelling?
(Le document est déposé) Question n 105 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l'achat de 65 chasseurs à réaction F-35(A) pour usage futur dans les Forces canadiennes: a) quand et combien de fois le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il présenté une justification pour « l’autorisation légale de recourir à une exception au processus de soumissions concurrentielles », conformément à l’alinéa 3.15[a] des Lignes directrices du Conseil du Trésor; b) pour chacune des soumissions dont il est question dans la réponse du gouvernement à la partie a) de la présente question et pour lesquelles on a fait exception au processus concurrentiel conformément à l’alinéa 3.15[a][iv] des Lignes directrices du Conseil du Trésor, quelle justification donne-t-on qui permettrait au gouvernement et au MDN de considérer le F-35(A) comme le seul avion pouvant répondre à toutes les exigences obligatoires de haut niveau du Ministère pour ce projet d’acquisition, même si le Ministère sait que le F-35(A) ne peut répondre à l’exigence obligatoire concernant le ravitaillement en vol?

They acknowledged the widespread misinterpretation of Article 296 and considered the existing PP Directive often ill-suited for defence procurement, despite the recent adaptations.
Ils reconnaissent que l’article 296 est souvent interprété de manière erronée et estiment que les directives sur les marchés publics sont souvent inadaptées aux marchés de la défense en dépit des adaptations récentes.

The Commission's efforts gradually to create a more transparent and open European defence procurement market are moving in the right direction despite the particular features of this sector.
Les efforts déployés par la Commission européenne pour mettre progressivement en place un marché européen des équipements de défense plus transparent et ouvert vont dans la bonne direction, quelles que soient les singularités de ce secteur.

This is clearly demonstrated by the fact that a harmonised defence procurement policy appears in one of these reports, despite being an element of the failed European Constitution.
Nous l’observons clairement par le fait qu’une politique harmonisée relative aux marchés publics de défense figure dans l’un de ces rapports, bien qu’il s’agisse d’un volet du projet avorté de Constitution européenne.

Despite all of our reforms, however, some defence procurements will always have a higher level of complexity than you will find in industry.
Toutefois, malgré les réformes que nous avons apportées, certaines acquisitions en matière de défense seront toujours très complexes, contrairement à l'entreprise privée.

Despite the best efforts of the IEPG in NATO and the Standing Armaments Committee of the WEU, the bulk of European defence orders are still filled by highly protected, high-cost national producers fulfilling national procurement specifications.
En dépit des efforts incontestables du GEIP au sein de l'OTAN et du comité permanent des armements de l'UEO, l'essentiel des commandes est toujours confié à des producteurs nationaux très protégés et à coûts élevés qui remplissent les conditions fixées en matière de marchés publics nationaux.