Traduction de «defence due diligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

duty of due diligence | due diligence
obligation de diligence | obligation de vigilance | devoir de vigilance

perform due diligence | perform due diligence procedures
procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

defence of due diligence
défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]

due diligence defence
défense basée sur la diligence raisonnable

due diligence [ reasonable diligence ]
diligence raisonnable [ diligence voulue ]

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]
Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

duty of care | due diligence
obligation de diligence | diligence à observer

Due diligence
audit préalable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They use that defence, due diligence, or (b), which is really a colour of right defence.
Ils soutiennent soit avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir l'infraction, soit le motif prévu à l'alinéa b), qui est en fait le motif de défense de l'apparence de droit.

Even in the context of Regulation No 44/2001, the Court has held that Article 34(2) of that regulation, which concerns judgments issued in default of appearance, ‘does not mean that the defendant is required to take additional steps going beyond normal diligence in the defence of his rights, such as steps to inform himself of the contents of a judgment delivered in another Member State’.
Même dans le cadre du règlement (CE) n 44/2001 la Cour a jugé que l’article 34, paragraphe 2, de ce règlement, concernant les jugements rendus par défaut, « n’implique pas que le défendeur soit tenu d’accomplir de nouvelles démarches allant au-delà d’une diligence normale dans la défense de ses droits, telles que celles consistant à s’informer du contenu d’une décision rendue dans un autre État membre ».

The sentence that reads, " That is the reason for the provision at clause 59, regarding the defence of due diligence'' should state " clause 59, regarding the lack of a defence of due diligence'. '
La phrase qui se lit comme suit : « Voilà ce qui explique la disposition que vous trouverez à l'article 59 au sujet de la défense de diligence raisonnable » devrait plutôt se lire comme suit : « .à l'article 59 au sujet de l'absence de la défense de diligence raisonnable ».

I ask you to look at subsection 41(2), which establishes a due diligence defence and then clause 59, which seems to say there is no due diligence defence in certain circumstances.
Je vous demande d'examiner le paragraphe 41(2), qui prévoit la prise de précautions voulues, puis l'article 59, qui semble dire qu'on ne peut, dans certaines circonstances, invoquer en défense le fait d'avoir fait preuve de diligence raisonnable.

Directors and officers have a due diligence and reasonable care defence. The due diligence and reasonable care defence is to pass the liability on to the professionals; that is, they get to rely on the reports of professionals.
Les administrateurs et les dirigeants peuvent invoquer ces moyens de défense, qui consistent à déléguer la responsabilité aux professions libérales; autrement dit, les administrateurs et les dirigeants peuvent se fier aux rapports des professions libérales.

Member States shall take appropriate measures to ensure that the competent authority takes its decisions diligently, respecting the rights of the defence.
Les États membres prennent les mesures appropriées pour que l'autorité compétente prenne ses décisions avec diligence et dans le respect des droits de la défense.

The Committee felt that a due diligence defence would " encourage corporations to put the appropriate due diligence systems in place, provide directors who fulfill the due diligence requirements with a measure of comfort as to their personal liabilities, and contribute to better corporate governance in Canada" .
Le Comité estimait qu'une «défense de ce genre encouragerait les sociétés à mettre des mécanismes en place et à accorder aux administrateurs qui remplissent les conditions de diligence raisonnable une certaine marge de manoeuvre quant à leurs responsabilités personnelles, ce qui contribuerait à améliorer la régie des sociétés au Canada».