Traduction de «defence measures cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-emptive self-defence measures [ anticipatory self-defence measures ]
mesures anticipées de légitime défense

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Letter of Intent | Letter of intent on Measures to facilitate the Restructuring of the European Defence Industry | LoI [Abbr.]
Lettre d'intention | Lettre d'intention sur l'accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la défense | LoI [Abbr.]

Alberta Public Safety Services [ Alberta Disaster Services | Alberta Emergency Measures Organization | Alberta Civil Defence ]
Alberta Public Safety Services

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique
technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

Civil Defence Emergency Measures
Protection civile et mesures d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Others believe trade defence measures cannot be economically justified from the perspective of the overall welfare of a country.
D'autres pensent que les mesures de défense commerciale ne sauraient se justifier sur le plan économique du point de vue du bien-être général d'un pays.

I would also stress that we must look at the whole spectrum of the question of space and its links to European security and defence policy, while respecting the provisions of the Treaties – the Commission would never touch them and has said quite clearly that we cannot finance any European defence measures or measures of a military nature out of the EU budget.
Je tiens également à souligner que nous devons aborder la question de l’espace et de ses liens avec la politique européenne de sécurité et de défense dans son intégralité, tout en respectant les dispositions des traités – la Commission ne permettrait pas que l’on y touche et n’a pas caché qu’il était impossible de financer des mesures au titre de la politique de défense ou des mesures de nature militaire en dehors du budget communautaire.

For this reason, it cannot be excluded that prices have been influenced by these trade defence measures.
Il n’est par conséquent pas exclu que les prix aient été influencés par ces mesures de défense commerciale.

The possibility of review of trade defence measures always exists and measures cannot be extended without clear evidence that they are functioning as intended.
La possibilité de révision des mesures de défense commerciale existe toujours et celles-ci ne peuvent être étendues sans une preuve claire qu’elles fonctionnent comme prévu.

Since the objective of this Directive, namely the simplification of the rules and procedures applicable to the intra-Community transfer of defence-related products in order to ensure the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the divergence of present licensing procedures and the cross-border nature of transfers, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.

56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;
56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;

We also believe that these measures cannot be separated from other measures designed to reinforce our society’s defence.
En outre, nous croyons que ces mesures sont indissociables des autres mesures destinées à consolider la défense de notre société.