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Canadian Association of Criminal Defence Lawyers
Criminal defence lawyer
Criminal lawyer
Defence lawyer of choice
NB Criminal Defence Lawyers Association
New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association

Traduction de «defence lawyers already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]

Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick


criminal lawyer [ criminal defence lawyer ]

avocat criminaliste [ avocate criminaliste | criminaliste | avocat pénaliste | avocate pénaliste ]


defence lawyer of choice

défenseur privé | défenseur de choix | défenseur librement choisi


Canadian Association of Criminal Defence Lawyers

Association canadienne des avocats de la défense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceedings are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop u ...[+++]

J. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont les instructions sont déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs travaux confidentiels frappés du secret;


I. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceeding are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop u ...[+++]

I. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont l'instruction est déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs travaux confidentiels frappés du secret;


25. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to in ...[+++]

25. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême att ...[+++]


25. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to in ...[+++]

25. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder une extrême att ...[+++]


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26. Recognises that judicial cooperation, including that between Member States, is one of the pillars for combating transnational organised crime and for establishing a common area of security and justice, and calls on the Member States to honour their commitments and immediately transpose all the judicial cooperation instruments that already exist at EU level, in particular the 2000 Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its 2001 Protocol and the Framework Decision on joint investigation teams; is aware that, in order to overcome practical obstacles to judicial cooperation, considerable attention needs to be paid to in ...[+++]

26. reconnaît que la coopération judiciaire, y compris entre les États membres, représente l'un des piliers de la lutte contre la criminalité transnationale organisée et qu'elle est essentielle si l'on veut créer un espace commun de sécurité et de justice; appelle les États membres à respecter leurs engagements et à procéder immédiatement à la transposition de tous les instruments de coopération judiciaire déjà existants au niveau de l'Union européenne, en particulier la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire et son protocole de 2001, ainsi que la décision-cadre relative aux équipes communes d'enquête; est conscient du fait que, pour surmonter les obstacles pratiques à la coopération judiciaire, il convient d'accorder ...[+++]


The irony is that the government's misguided prison agenda will see provinces shelling out for more prisons, for more already overworked prosecutors, and yes, for more defence lawyers.

Ce qui est ironique, c'est qu'à cause du programme irrationnel du gouvernement, les provinces vont écoper; elles devront payer pour la construction de nouvelles prisons, payer plus de procureurs déjà débordés et, oui, payer aussi plus d'avocats de la défense.


Indeed, the bill will not bring about any major changes, because judges, attorneys and defence lawyers already practice some of the things set out in the bill.

En effet, ce projet de loi n'amènera pas de grands changements parce que les juges, les procureurs et les avocats de la défense mettent déjà en pratique les mêmes choses que la loi va prévenir.


Considering that Datuk Seri Anwar Ibrahim has already spent almost seven months in prison without benefit of bail, the European Union calls for the appeal process already announced by the defence lawyers to be carried out according to the accepted international standards of a fair trial.

Etant donné que Datuk Seri Anwar Ibrahim a déjà passé près de sept mois en prison sans pouvoir bénéficier d'une libération sous caution, l'Union européenne demande que le procès en appel, déjà annoncé par les avocats de la défense, se déroule selon les critères garantissant un procès équitable, acceptés au niveau international.


The European Union calls for the appeal process already announced by the defence lawyers to be carried out according to the accepted international standards of a fair trial and will continue to pay close attention to the case.

L'Union européenne demande que le procès en appel, qui a déjà été annoncé par les avocats de la défense, se déroule selon les normes reconnues par la communauté internationale dans le cadre d'un procès équitable. Elle continuera de suivre cette affaire avec attention.


The European Union calls for the appeal process already announced by the defence lawyers to be carried out according to the accepted international standards of a fair trial and will continue to pay close attention to the case.

L'Union européenne demande que le procès en appel, qui a déjà été annoncé par les avocats de la défense, se déroule selon les normes reconnues par la communauté internationale dans le cadre d'un procès équitable. Elle continuera de suivre cette affaire avec attention.




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'defence lawyers already' ->

Date index: 2024-04-30
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