Vertaling van "defence act authorizes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defence of legal authority [ defence of lawful authority | legal authority defence | lawful authority defence ]
défense de pouvoir légitime

defence of statutory authority [ defence of legislative authority | statutory authority defence | legislative authority defence ]
defense de pouvoir d'origine législative

An Act to amend the National Defence Act and to make related amendments to other Acts (Department of Defence)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (ministère de la Défense)

defence shipping authority
direction des transports maritimes(en temps de guerre)

Defence Shipping Authority | DSA [Abbr.]
Autorité des transports maritimes

Cyber Defence Management Authority | CMDA [Abbr.]
autorité de gestion de la cyberdéfense

Federal Act of 4 October 2002 on Civil Protection and Civil Defence | Civil Protection and Civil Defence Act [ CPDA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile [ LPPCi ]

defence shipping authority (1) | defense shipping authority (2)
autorité des transports maritimes

defence shipping authority | defense shipping authority
autorité des transports maritimes

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

As end-customers for defence equipment, governments specify the requirements and act as contracting authorities, regulators and, often, as supporters of exports.
En tant que clients finaux pour les équipements de défense, les gouvernements précisent leurs exigences et jouent le rôle de pouvoirs adjudicateurs, de régulateurs et, souvent, de défenseurs des exportations.

24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain "Buy American" provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies in the EU make more European purchases in order to strategically reinforce the European defence industrial and technological base in certain sectors and in order to rebalance transatlantic industrial cooperation in the defence sector;
24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain “Buy American” provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic “two-way street” in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies in the EU make more European purchases in order to strategically reinforce the European defence industrial and technological base in certain sectors and in order to rebalance transatlantic industrial cooperation in the defence sector;
24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les agences d'acquisition de matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

On 12 July 2004, the Council adopted Joint Action 2004/551/CFSP on the establishment of the European Defence Agency (1) (hereinafter referred to as the Agency), providing, inter alia, that the Chief Executive of the Agency, and his/her Deputy, are to be appointed by the Steering Board of the Agency on a proposal from the Head of the Agency and that they are to act under the authority of the Head of the Agency and in accordance with the decisions of the Steering Board.
Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/551/PESC concernant la création de l'Agence européenne de défense (1) (ci-après dénommée «l'Agence»), qui prévoit notamment que le directeur de l'Agence ainsi que son adjoint sont désignés par le comité directeur sur proposition du chef de l'Agence et qu'ils agissent sous l'autorité du chef de l'Agence et dans le respect des décisions prises par le comité directeur.

* The awarding authorities would be the ministries of defence and agencies acting on their behalf and other ministries buying military equipment.
* Les pouvoirs adjudicateurs seraient les Ministères de la défense et les agences agissant pour leur compte, ainsi que les autres Ministères effectuant des achats de matériels militaires.

We must guarantee that Europe has the authority to act in the area of foreign, security and defence policy, the authority which allows us to safeguard our interests jointly; however, at the same time, we must make it clear that this is not an alternative to the transatlantic alliance.
Nous devons garantir une capacité d'agir spécifique au niveau européen dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, qui nous permette de défendre nos intérêts au niveau communautaire. Mais en même temps, nous devons aussi spécifier qu'il n'existe pas d'alternative à la communauté transatlantique.

Commonly accepted defences should be allowed, such as Act of God (force majeure), contribution to the damage or consent by the plaintiff, and intervention by a third party (an example of the latter defence is the case that an operator caused damage by an activity that he conducted following a compulsory order given by a public authority). [12]
Les défenses courantes devraient être acceptées, et notamment les cas de force majeure, la contribution aux dommages ou le consentement du plaignant, ainsi que l'intervention d'un tiers (pour cette dernière défense, on peut envisager le cas d'un exploitant ayant causé des dommages par une activité menée pour répondre à un arrêté des pouvoirs publics) [12].

51. Considers that, in the case of detainees or persons under arrest accused of having committed offences outside their own country, the right to prepare their own defence before a court, to submit evidence and call witnesses and to authorize translators and interpreters to act in their defence are rights which must be guaranteed in the Member States of the Union;
estime que, s'agissant de détenus ou de personnes arrêtées accusés d'avoir commis des actes délictueux en dehors de leur propre pays, les droits à organiser leur défense devant une instance juridictionnelle, à produire des preuves, à citer des témoins, à se faire assister de traducteurs et d'interprètes à des fins d'information et de défense doivent être garantis dans les États membres de l'UE;