As a result, the prosecutor will have the option of considering it an indictable offence (the maximum penalty in this case is still a term of imprisonment of 10 years) or prosecuting the defendant by way of summary procedure (in this case, the default penalty applies, that a fine of not more than $2,000 – or $10,000 under clause 44 of the bill – and a maximum term of imprisonment of six months, or both).
Ainsi, le poursuivant aura le choix de la considérer comme un acte criminel (la peine maximale demeure dans ce cas dix ans d’emprisonnement) ou de poursuivre le défendeur par voie sommaire (dans ce cas, la peine par défaut s’applique, soit une amende maximale de 2 000 $ – ou 10 000 $ en vertu de l’art. 44 du projet de loi – et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines).