Vertaling van "default claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

default claim
réclamation en raison de défaut

default in the prosecution of a claim
défaut dans la poursuite d'une revendication

Default Management and Claims
Gestion des cas de défaut et demandes de règlement

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

default judgment | default summons | judgment by default | judgment in default | pronounce judgment
jugement par défaut

defaulter | defaulting party | party in default
partie défaillante

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

default gateway | default router | default communication server
passerelle par défaut | routeur par défaut

credit default swap | credit default put | default swap
swap sur défaillance | swap sur défaillance de crédit

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The default values are set at a conservative level to make it unlikely for economic operators — by using default values — to be claiming values that are better than their actual value. The default values can be updated to technical and scientific progress
Les valeurs par défaut sont fixées à un niveau modeste pour éviter qu’en les utilisant, les opérateurs économiques déclarent des valeurs plus favorables que les valeurs réelles. Ces valeurs par défaut peuvent être actualisées en fonction des progrès technologiques et scientifiques

the "Final Price", over which ISDA claims proprietary rights, i.e. the price resulting from auctions that are run to determine the settlement price of credit derivative trades following a corporate default, and which is used industry-wide to price CDS after the default of a reference entity; CDS indices to attract liquidity, such as the iTraxx and CDX indices owned by Markit which are baskets of the most commonly traded CDS.
au «prix final», sur lequel l’ISDA revendique des droits de propriété, à savoir le prix résultant d’enchères organisées pour déterminer le prix de règlement de dérivés de crédit négociés à la suite du défaut d’une entreprise, et utilisé dans l’ensemble du secteur pour fixer le prix des CDS en cas de défaut d’une entité de référence; aux indices concernant les CDS destinés à attirer des liquidités, comme les indices iTraxx et CDX détenus par Markit, qui sont des paniers composés des CDS les plus fréquemment négociés.

ISDA claims proprietary rights over the "Final Price", which results from auctions that are run to determine the settlement price of credit derivative trades following a corporate default.
Elle revendique des droits de propriété sur le «prix final», qui est le résultat d’enchères organisées pour déterminer le prix de règlement de dérivés de crédit négociés à la suite du défaut d’une entreprise.

2. When a settler dies indebted to the Board, under an agreement of sale or otherwise, with respect to any property or to any advance charged upon any property, his rights acquired under this or the former Act shall devolve upon heirs, devisees or personal representatives, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situate, but subject to all rights, claims and charges of the Board respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property or such advance, and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Board shall have the same effect as would default on the part of the settler but for his death.
2. Lorsque à son décès un colon est endetté envers la Commission, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens ou d’une avance dont sont grevés des biens, ses droits acquis sous le régime de la présente loi ou de la loi antérieure sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle, à l’époque de son décès, sont situés les biens, mais subordonnément à tous droits, créances et privilèges de la Commission sur ces biens ou y ayant trait, et subordonnément à l’accomplissement par lesdits héritiers, légataires ou représentants personnels, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab instestat relatives à ces biens ou à cette avance, et défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège quelconque de la Commission, a le même effet qu’aurait eu défaut de la part du colon, s’il n’était pas décédé.

38. When a veteran dies indebted to the Director under an agreement of sale or otherwise with respect to any property, his rights acquired under this Part devolve upon his heirs, devisees or personal representative, pursuant to the law of the province in which at the time of his death the property is situated, but subject to all rights, claims and charges of the Director respecting or affecting such property, and to performance by such heirs, devisees or personal representatives of all the obligations of his testate or intestate with respect to such property and default on the part of such heir, devisee or personal representative with respect to any right, claim or charge of the Director has the same effect as would default on the part of the veteran but for his death.
38. Lorsque, à son décès, un ancien combattant est endetté envers le Directeur, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens quelconques, ses droits acquis sous le régime de la présente Partie sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle sont situés les biens à l’époque de son décès, mais sous réserve de tous droits, créances et privilèges du Directeur concernant ou visant ces biens, et sous réserve de l’accomplissement par les héritiers, légataires ou représentants personnels susdits, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab intestat relatives à ces biens, et tout défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège du Directeur a le même effet qu’aurait eu le défaut de la part de l’ancien combattant, n’eût été son décès.

(5) Where a debtor defaults in making any payment into court required to be made under a consolidation order and the default continues for a period of three months, all the registered creditors are entitled to proceed forthwith, each independently of the others and without reference to the court, for the enforcement of their claims under the consolidation order, unless the court otherwise directs on being satisfied, on application by the debtor, that the circumstances giving rise to the default and to its continuation were beyond the control of the debtor.
(5) Lorsqu’un débiteur omet de faire au tribunal un paiement qu’une ordonnance de fusion lui enjoint de faire et que l’omission dure trois mois, tous les créanciers inscrits ont droit de procéder sans délai, indépendamment les uns des autres et sans renvoi au tribunal, à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l’ordonnance de fusion, à moins que le tribunal, à la demande du débiteur, n’en ordonne autrement après avoir été convaincu que les circonstances qui ont occasionné l’omission et sa continuation étaient indépendantes de la volonté du débiteur.

In the event that following the termination of a Host Institution acting as such and that Host Institution suffers any costs, claims or other liabilities then the ESS ERIC shall indemnify that Host Institution against such costs, claims or liabilities (save to the extent caused by the default of the Host Institution).
L’ERIC ESS rembourse à l’institution d’accueil tous les frais encourus, montants réclamés et autres dettes contractées par celui-ci au moment où elle perd son statut d’institution d’accueil (sauf dans la mesure où ces frais et montants sont dus en raison de la défaillance de l’institution d’accueil).

1. Notwithstanding the requirements of Article 43(1)(b), the Member States may fix a weighting of 0 % for their own regional governments and local authorities if there is no difference in risk between claims on the latter and claims on their central governments because of the revenue-raising powers of the regional governments and local authorities and the existence of specific institutional arrangements the effect of which is to reduce the chances of default by the latter.
1. Nonobstant les exigences de l'article 43, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent déterminer une pondération de 0 % pour leurs propres administrations régionales ou locales s'il n'y a pas, sur le plan des risques, de différence entre les créances sur ces dernières et les créances sur leurs administrations centrales en raison du pouvoir de lever des recettes qu'ont les administrations régionales et les autorités locales ainsi que de l'existence de dispositions institutionnelles spécifiques ayant pour effet de réduire chez elles le risque de défaillance.