Traduction de «defamation points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]
action en diffamation [ action pour diffamation ]

oral defamation | spoken defamation
diffamation verbale

written defamation written defamation
diffamation écrite

class defamation | group defamation
diffamation collective

defamation act [ anti-defamation act ]
loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamatory law [ law of defamation | defamation law ]
droit de la diffamation

defamation [ libel | slander ]
diffamation [ calomnie | injure ]

defamation
diffamation

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

growth point
pôle de croissance [ pôle d'expansion | pôle économique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The number of defamation cases remains high, which points to weak self-regulation mechanisms, as well as to challenges in understanding the role of the media.
Le nombre d'affaires de diffamation reste élevé, ce qui met en évidence la faiblesse des mécanismes d'autorégulation ainsi que les défis qui restent à relever s'agissant de la compréhension du rôle des médias.

If you look at it from the point of view of what happens now in relation to somebody's reputation otherwise, from a defamation point of view, in common-law jurisdictions, there's no control over the reputation of an individual after they die.
S'il s'agit en vertu du common law de protéger la réputation de quelqu'un contre le libelle diffamatoire, alors il n'y a aucun moyen de contrôler la réputation d'une personne décédée.

24. Emphasises the need to ensure freedom of the media, and welcomes in this connection the decriminalisation of defamation; points to the need to maintain a strong and independent public broadcasting service and ensure its stable and sustainable financing, as well as to secure complete transparency in media ownership; encourages the swift implementation of the media strategy and related draft legislation, including the early provision of widespread internet access; is deeply concerned about continued threats against journalists and reiterates its call on the authorities to bring pending investigations of the murdered journalists to an end; considers that further steps should be taken in order to provide journalists with a safe environment to carry out their work effectively and without self-censorship; draws particular attention to the danger of misusing public funds on advertisements to wield political influence over media outlets;
24. insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;

Senator Smith: On this latter point, have either of you had a situation with either a member of the public or a member of the legislature — and I suppose this gets into the question of privilege inside the House or outside the House — where a defamation issue of libel or slander erupted because of allegations that had been made that proved to be baseless?
Le sénateur Smith: Sur ce dernier point, est-ce que l'un ou l'autre d'entre vous a déjà vécu une situation où un membre du public ou un député à l'assemblée — je suppose que cela met en cause la question de privilège à la Chambre ou à l'extérieur de la Chambre — une situation où des accusations de libelle, de diffamation ou de calomnie ont été lancées à cause d'allégations qui s'étaient révélées sans fondement?

2. Further requests the Commission to submit, on the basis of point (d) of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution;
2. demande également à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition relative à la création d'un centre pour le règlement volontaire de litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de la résolution alternative des conflits;

1. Requests the Commission to submit, on the basis of point (c) of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal designed to add to the Rome II Regulation a provision to govern the law applicable to a non-contractual obligation arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, following the detailed recommendations set out in the annex hereto;
1. demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition visant à ajouter au règlement Rome II une disposition régissant la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;

2. Further requests the Commission to submit, on the basis of point (d) of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution;
2. demande également à la Commission de présenter, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition relative à la création d'un centre pour le règlement volontaire de litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de la résolution alternative des conflits;

1. Requests the Commission to submit, on the basis of point (c) of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal designed to add to the Rome II Regulation a provision to govern the law applicable to a non-contractual obligation arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, following the detailed recommendations set out in the annex hereto;
1. demande à la Commission de présenter, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition visant à ajouter au règlement Rome II une disposition régissant la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, selon les recommandations détaillées figurant en annexe;

On the defamation point, because of the combination of the cut-off date, which still exists, and the ban on exemplary or aggravated damages, it does not seem to me that there is real room for a claim on defamation.
Toujours au sujet de la diffamation, étant donné la conjugaison de la date limite, qui est toujours là, et de l'interdiction du versement de dommages-intérêts exemplaires ou majorés, il ne semble pas qu'il y ait vraiment de place pour une réclamation pour diffamation.

I note that the government at one point did feel it necessary to specifically exclude liability for defamation, but I pass no judgment on that.
Je note que le gouvernement a jugé nécessaire à un moment donné d'exclure toute compensation pour diffamation, mais je ne porte pas de jugement sur cette décision.