Vertaling van "deep-sea access regime " (Engels → Frans) :

With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.
C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.

6. A fishing vessel holding a by-catch fishing authorisation and having access to a quota for by-catches of deep-sea species that exceeds by no more than 15 % the threshold of 10 tonnes set out in paragraph 2 of this Article, shall not be considered to be targeting deep-sea species.
6. Un navire détenant une autorisation de pêche de prises accessoires et ayant accès à un quota de prises accessoires d'espèces d'eau profonde qui n'excède pas de plus de 15 % le seuil de 10 tonnes prévu au paragraphe 2 du présent article n'est pas considéré comme ciblant les espèces d'eau profonde.

The assessment of the long-term availability of global and Union resources, including access to urban mines (landfills and mining waste), coastal-sea and deep-sea resources (e.g. the sea-bed mining of rare earth minerals), and the associated uncertainties will be improved.
On poussera plus avant l'étude de la disponibilité à long terme des ressources, au niveau mondial et de l'Union, y compris de l'accès aux mines urbaines (décharges et déchets miniers), aux ressources côtières et des grands fonds marins (par exemple, l'exploitation des fonds marins pour l'extraction de minéraux de terres rares), et des incertitudes liées à cette disponibilité.

The fishing opportunities for deep-sea species as defined in Article 2(a) of Council Regulation (EC) No 2347/2002 of 16 December 2002 establishing specific access requirements and associated conditions applicable to fishing for deep-sea stocks (3) are decided on a bi-annual basis.
Les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde, définies à l’article 2, point a), du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (3), sont établies tous les deux ans.

The fishing opportunities for deep-sea species, as listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 2347/2002 of 16 December 2002 establishing specific access requirements and associated conditions applicable to fishing for deep-sea stocks (5), are decided on a bi-annual basis.
Les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde, énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes (5) sont établies tous les deux ans.

Access to international markets for Europe's maritime industries and services, sustainable scientific and commercial exploitation of the deep seas, protection of global marine biodiversity, improvement of maritime safety and security, working conditions, reduced ship pollution and the fight against illegal activities in international waters will be the external priorities for the Union's Integrated Maritime Policy.
L'accès des industries et des services maritimes européennes aux marchés internationaux, l'exploitation commerciale et scientifique écologiquement viable de la haute mer, la protection de la biodiversité marine mondiale, l'amélioration de la sûreté et de la sécurité maritime, les conditions de travail, la réduction de la pollution causée par les navires et la lutte contre les activités illicites dans les eaux internationales seront les priorités de la gestion maritime intégrée de l'Union en ce qui concerne les relations extérieures.

Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their awareness of potential space-based solutions). Transport, where the demand for energy efficiency provides great opportunities. Marine technologies and products allowing for new uses of the sea such as deep sea drilling, blue biotech exploitation, offshore mariculture and renewable energies, ocean space monitoring and surveillance technologies offer promising scope. Health, which has a huge growth potential for innovative products and services (including in particular e-Health, and the provision of customized solutions to allow elderly people to continue to live independently, pharmaceuticals and medical devices where innovation can bring direct benefits to patients and improve competitiveness), or well-being and culture (for instance creative content services, which gain a new dimension with the rollout of broadband networks, allowing citizens and businesses to access all kind of creative contents such as audiovisual, games, cultural information at home and in mobility) are examples of markets where the public sector has a role to play.
Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs potentiels en aval dans les secteurs spatial et autres afin de les sensibiliser à des solutions potentielles basées dans l'espace), les transports dans lesquels la demande d’efficacité énergétique offre de grandes opportunités ; les technologies et produits de marine permettant de nouvelles applications maritimes telles que le forage en mer à grande profondeur, l’exploitation des biotechnologies marines, la mariculture off-shore et les énergies renouvelables, les technologies d’observation et de surveillance des océans depuis l’espace ; la santé qui offre un fort potentiel de croissance pour les produits et les services innovants (y compris, en particulier, les services de santé en ligne et l'offre de solutions personnalisées permettant aux personnes âgées de continuer à vivre de manière indépendante, les dispositifs médicaux et pharmaceutiques où l’innovation peut apporter des avantages directs aux patients et améliorer la compétitivité) ou le « bien-être et la culture » (par exemple, les services de contenus créatifs qui acquièrent une nouvelle dimension avec l’apparition des réseaux à large bande permettant aux citoyens et aux entreprises d'accéder à tout type de contenu créatif tel que les services audiovisuels, les jeux ou l’information culturelle à domicile et en déplacement) sont des exemples de marchés où le secteur public a ...

establishing specific access requirements and associated conditions applicable to fishing for deep-sea stocks
établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R2347 - EN - Council Regulation (EC) No 2347/2002 of 16 December 2002 establishing specific access requirements and associated conditions applicable to fishing for deep-sea stocks
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R2347 - EN - Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes

Council Regulation (EC) No 2347/2002 of 16 December 2002 establishing specific access requirements and associated conditions applicable to fishing for deep-sea stocks
Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes