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Deemed exempt from the prohibition
Whose performance is deemed unsatisfactory

Traduction de «deemed unsatisfactory from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
whose performance is deemed unsatisfactory

dont le rendement est jugé insuffisant


deemed exempt from the prohibition

réputé exempté de l'interdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from an equity or cohesion point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de l’équité ou de la cohésion, les aides d’État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.


Does it not seem to you that the deputy minister at the time was displaying inexcusable ignorance when he told us that he had not been apprised of the outcome of these audits when he took up his position, even though the initial assessment of the 1994 audit dealt with recommendations from 1991, the first of which dealt with contributions, and considering that we have been specifically told that the recommendation was deemed unsatisfactory?

Vous apparaît-il qu'on fait preuve d'ignorance inexcusable lorsqu'un sous-ministre en titre nous dit qu'il n'avait pas été mis au courant des résultats de ces vérifications-là lors de son entrée en fonction, alors que la première évaluation de la vérification de 1994 porte sur les recommandations de 1991, dont la première traitait des contributions, et qu'on nous dit précisément que cette recommandation n'a pas été jugée satisfaisante?


Further, where markets provide efficient outcomes but these are deemed unsatisfactory from a cohesion policy point of view, State aid may be used to obtain a more desirable, equitable market outcome.

De plus, si les marchés apportent des solutions performantes mais qui sont malgré tout jugées peu satisfaisantes au regard de la politique de cohésion, les interventions de l'État peuvent servir à obtenir des résultats plus souhaitables et équitables au niveau du fonctionnement du marché.


The results of the study were presented to the press in July 1993:1 the situation was deemed unsatisfactory from the point of view of both transparency (two thirds of the banks examined did not provide customers with any written information) and costs (double-charging occurred in the case of almost half of the transactions carried out).

Les résultats de cette étude avaient été présentés à la presse en juillet 19931: la situation avait été jugée insatisfaisante tant sur le plan de la transparence (2/3 des banques examinées ne fournissaient à leurs clients aucune information écrite) qu'à celui des coûts (un double prélèvement des frais était imposé à presque la moitié des opérations).




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'deemed unsatisfactory from' ->

Date index: 2021-10-21
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