Vertaling van "deemed so serious " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serious damage | serious prejudice
préjudice grave

serious crime against the environment | serious environmental crime
crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement

serious disruption of the market | serious market disruption
perturbations sérieuses des marchés

end of life processes | medical care for people with serious illness | palliative care | palliative medical care
soins palliatifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. For a priority whose performance framework includes more than two indicators the failure to achieve at least 65 % of the milestone value by the end of 2018 for at least two of those indicators shall be deemed a serious failure to achieve milestones A failure to achieve at least 65 % of the target value by the end of 2023 for at least two of these indicators shall be deemed a serious failure to achieve the targets.
4. Pour une priorité dont le cadre de performance comprend plus de deux indicateurs, l'incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur intermédiaire d'ici à la fin de 2018 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires. Une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur cible d'ici à la fin de 2023 pour au moins deux de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles.

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.
la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

3. For a priority whose performance framework includes no more than two indicators, a failure to achieve at least 65 % of the milestone value by the end of 2018 for either of these indicators shall be deemed a serious failure to achieve milestones.
3. Pour une priorité dont le cadre de performance ne comprend pas plus de deux indicateurs, une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur intermédiaire d'ici à la fin de 2018 pour l’un ou l’autre de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs intermédiaires.

A failure to achieve at least 65 % of the target value by the end of 2023 for either of these indicators shall be deemed a serious failure to achieve the targets.
Une incapacité à atteindre au moins 65 % de la valeur cible d'ici à la fin de 2023 pour l’un ou l’autre de ces indicateurs est considérée comme une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles.

7. If an on-site visit reveals a serious deficiency deemed to constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border controls, the Commission, on its own initiative or at the request of the European Parliament or of a Member State, shall inform the European Parliament and the Council as soon as possible thereof.
7. Si une inspection sur place met en évidence un manquement grave dont il est considéré qu’il constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, la Commission en informe le Parlement européen et le Conseil le plus rapidement possible, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement européen ou d’un État membre.

Statistics on sanctions show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions and especially prison sentences are rare, but on the other hand about 70 % are deemed sufficiently serious to merit a fine.
Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires et surtout les peines de prison sont rares, mais quelque 70% sont néanmoins jugées suffisamment graves pour faire l'objet d'une amende.

Statistics on penalties show that most infringement cases are deemed not too serious, since prosecutions are rare; on the other hand, about two thirds are deemed sufficiently serious to warrant a fine.
Les statistiques relatives aux sanctions montrent que la plupart des infractions sont réputées peu graves, puisque les poursuites judiciaires sont rares; les deux tiers environ sont néanmoins jugées suffisamment graves pour entraîner une amende.