Traduction de «deemed refusal complaints » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deemed-refusal rate [ rate of deemed refusals ]
taux de présomption de refus

deemed-refusal ratio
ratio de présomptions de refus

deemed refusal
présomption de refus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 317 Mrs. Carol Hughes: With regards to the performance of the access to information system in the government for fiscal years 2005-2006 to 2008-2009, for each department and agency subject to the Access to information Act: (a) what was the number of requests received; (b) what was the number of requests answered within the 30 day time limit; (c) what was the number of requests answered within 60 days; (d) what was the number of requests answered within 90 days; (e) what was the number of requests answered within 120 days or more; (f) what is the number that were appealed to the Information Commissioner; (g) what is the number of deemed refusal complaints found by the Commissioner; (h) what is the number of request that have been referred to the courts; (i) what is the number of requests that have been ordered to be released by a court; and (j) what is the amount spent on administration of the Act?
(Le document est déposé) Question n 317 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne le rendement du système d’accès à l’information au sein du gouvernement pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009, pour chaque ministère et organisme assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, par exercice: a) combien de demandes de renseignements ont été reçues; b) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans la limite prévue de 30 jours; c) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 60 jours; d) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 90 jours; e) à combien de ces demandes a-t-on répondu dans les 120 jours ou plus; f) combien de demandes ont été portées en appel devant le Commissaire à l’information; g) combien de plaintes le Commissaire a-t-il considérées comme des présomptions de refus; h) combien de demandes ont été portées devant les tribunaux; i) combien de fois un tribunal a-t-il ordonné que les renseignements soient fournis; j) combien d’argent est consacré à l’administration de la Loi?

(b) a public servant or former public servant who files a complaint under subsection 19.1(1) is deemed to be directly affected by a decision of the Commissioner to refuse to deal with or to dismiss the complaint; and
b) le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui dépose une plainte au titre du paragraphe 19.1(1) est réputé être directement touché par la décision du commissaire rejetant la plainte ou portant que celle-ci est irrecevable;

Given what you've been able to observe, in other words, the percentage of deemed refusals going from 57.7% to 20%, the delay going from 185 days to 61 days, and there no longer being any complaints, we can imagine that, right now, the rating would not be an " F" .
Compte tenu de ce que vous avez pu constater, c'est-à-dire que le pourcentage de présomptions de refus est passé de 57,7 p. 100 à 20 p. 100, que la durée du retard est passée de 185 jours à 61 jours et qu'il n'y a plus du tout de plainte, on imagine qu'à l'heure actuelle, le résultat ne serait pas un « F ».

This led to complaints about delays in responding within 30 days—the deemed refusals.
Il en est résulté des plaintes liées à l'incapacité de répondre à l'intérieur du fameux délai de 30 jours, c'est-à-dire des présomptions de refus.

In the audit counting of it, are the requests viewed as needing an exclusionary exemption deemed as a refusal in a certain way, or are they ones that end up having complaints come?
Dans le dénombrement des plaintes, les demandes perçues comme nécessitant une disposition d'exclusion sont-elles réputées comme un refus d'une certaine façon, ou les plaintes que vous recevez sont-elles en lien avec ces demandes?