Vertaling van "deductions on income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Payroll Deductions Tables - Income Tax Deductions
Tables de retenues sur la paie - Retenues d'impôt sur le revenu

Payroll Deductions Tables - Income Tax Deductions - British Columbia
Tables de retenues sur la paie - Retenues aux fins de l'impôt sur le revenu - Colombie-Britannique

Payroll Deductions Tables - Income Tax Deductions - Alberta
Tables de retenues sur la paie - Retenues aux fins de l'impôt sur le revenu - Alberta

deduction from income tax
dégrèvement d'impôt sur le revenu

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

deduction at source of income tax
précompte de l'impôt sur le revenu

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

incomes policy
politique des revenus

incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies
traiter le matériel électrique reçu

incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies
traiter le matériel électronique reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Companies can take advantage of these mismatches to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Les entreprises peuvent tirer parti de ces dispositifs pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur un revenu qui est exonéré dans le pays de destination.

The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.

Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides).Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.

The department has apparently decided to amend the Income Tax Act so that expenses incurred in respect of child support payments can continue to be deducted even though you are not deducting the income.
Apparemment, le ministère a décidé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que l'on puisse continuer à déduire les dépenses relatives aux paiements de la pension alimentaire même si l'on ne déduit pas le revenu.

Similarly, there are the social services, the capital gains exemption we enjoy, and RRSP deductions for high-income earners—because they are deductions, high-income earners get a better bang for the buck than low.
Il y a aussi les services sociaux, l'exemption pour gains en capital dont nous bénéficions et la déduction des cotisations REER pour les contribuables à revenu élevé—parce que ce sont des déductions, ceux qui ont des revenus élevés en ont plus pour leur argent que les contribuables à faible revenu.

Some companies exploit the fact that Member States treat the same income or entities differently for tax purposes (hybrid mismatches).They take advantage of these mismatches to deduct expenses in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides). Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs dépenses dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.

RRSP deductions, for example, are deductions from income tax.
Les déductions au titre des REER, par exemple, sont des déductions de l'impôt sur le revenu.

Shareholders’ income from investment funds is defined as the investment income earned on the fund’s investment portfolio after deducting operating expenses. The net earnings of investment funds after deducting the operating expenses belong to shareholders.
Les revenus perçus par les actionnaires de fonds d’investissement sont définis comme les revenus des investissements du portefeuille du fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement Les bénéfices nets des fonds d’investissement, après déduction des frais de fonctionnement, appartiennent aux actionnaires.

Where a company of a Member State, or a permanent establishment situated in that Member State of a company of a Member State, receives interest or royalties from an associated company of Greece or Portugal, or receives royalties from an associated company of Spain, or receives interest or royalties from a permanent establishment situated in Greece or Portugal of an associated company of a Member State, or receives royalties from a permanent establishment situated in Spain of an associated company of a Member State, the first Member State will allow an amount equal to the tax paid in Greece, Spain or Portugal on that income as a deduction from the tax on the income of the company or permanent establishment which received that income.
Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.

In September 2004, the Minister of Finance released draft amendments to the Income Tax Act to implement measures announced in the 2004 Budget, including the elimination of the deductibility of fines and penalties (7) The proposed changes include an amendment to section 67.5 of the Income Tax Act to preclude the deduction from income of any amount “that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty” (8)
En septembre 2004, le ministre des Finances a rendu public un avant‑projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu visant à mettre en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le Budget de 2004, y compris la suppression de la déductibilité des amendes et des pénalités(7). Les changements proposés comprenaient une modification à apporter à l’article 67.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour qu’aucune déduction ne puisse être faite dans le calcul du revenu « au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions – notamment un État, une province ou un territoire – par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité »(8).