Traduction de «deduction in advance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deduction in advance | discount
escompte | précompte | retenue

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

advance deduction | previous deduction
précompte | prélèvement

deduction of an amount in advance
prélèvement d'un montant

new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]
nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14b) Likewise, in order to ensure that performers that transfer their exclusive rights in return for a recurring payment or remuneration to a producer benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that the royalty or remuneration rate, unencumbered by deductions for advance payments or contractually defined deductions, is paid to performers during the extended period.
(14 ter) De même, afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui cèdent leurs droits exclusifs à un producteur, contre une rémunération ou un paiement récurrents, bénéficient pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient faire en sorte que ces artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.

Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually agreed deductions shall be deducted from the payments made to the performer following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.
Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction contractuelle ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.

6a. Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually agreed deductions shall be deducted from the payments to the performer after the moment at which, by virtue of Article 3(1) before amendment by Directive [insert the number of this amending directive]/EC, the performer would be no longer protected.
6 bis. Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction convenue de façon contractuelle n'est déduite des paiements effectués à l'artiste après la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [insérer le numéro de la directive modificatrice]/CE, l'artiste ne serait plus protégé.

2a. Where a performer has transferred his exclusive rights for a recurring payment, no advance payments nor contractually defined deductions shall be deducted from the recurring payment due to the performer.
2 bis. Si un artiste interprète ou exécutant a cédé ses droits exclusifs en contrepartie d'un paiement périodique, aucune avance ou déduction contractuelle ne peut être défalquée du paiement périodique dû à l'artiste.

In exchange, performers are paid an advance on royalties and enjoy payments only once the phonogram producer has recouped the initial advance and made any contractually defined deductions.
En échange, une avance sur les redevances est payée aux artistes interprètes ou exécutants qui ne reçoivent de paiements ultérieurs qu’à partir du moment où le producteur de phonogrammes a amorti l’avance initiale et a procédé aux éventuelles déductions contractuelles.