Vertaling van "deductible to ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deductibility | deducting charges
déductibilité des charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

One example of this is that in dual income families the lower earner must claim the child care expense deduction, thus ensuring that the value of the deduction is minimized.
Dans les familles à deux revenus, c'est celui qui gagne le moins qui doit réclamer la déduction pour frais de garderie. Cela permet au gouvernement de minimiser la valeur de la déduction.

I look forward to the support of the House and the support of the government to move on the next part of my bill yet to be addressed by the government, to make sure that all student loans, not only the ones that are under the Canada student loans program, are tax deductible to ensure fairness and equity for all students, not only those who got the money through the Canada student loans program but who went to their banks, their credit unions, their trust companies or other financial institutions to borrow money to further their education and invest in themselves and in the country.
J'espère que la Chambre et le gouvernement appuient ma proposition pour aller de l'avant avec la partie de mon projet de loi que le gouvernement n'a pas encore prise en considération, à savoir s'assurer que tous les prêts étudiants, pas seulement ceux qui sont consentis aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants, soient déductibles des impôts, afin que tous les étudiants soient traités avec équité et justesse, qu'ils se soient adressés au Programme canadien de prêts aux étudiants ou à leur banque, leur coopérative de crédit ou à d'autres institutions financières pour emprunter de l'argent dans le but de parfaire leur éducation et d'investir dans eux-mêmes et dans ce pays.

A simple mechanism in the system limits the amount of deduction to ensure that it only goes to incremental expenses.
Un mécanisme simple de limites imposées au montant de la déduction permet de cibler la déduction sur les dépenses supplémentaires.

For the purpose of ensuring that a posted worker receives the correct pay and provided that allowances specific to posting can be considered part of minimum rates of pay, such allowances should only be deducted from wages if national law, collective agreements and/or practice of the host Member State provide for this.
Pour garantir qu'un travailleur détaché est correctement rémunéré et pour autant que les indemnités propres au détachement puissent être considérées comme faisant partie du taux de salaire minimal, il convient de ne déduire ces indemnités du salaire que si le droit national, des conventions collectives ou la pratique dans l'État membre d'accueil le prévoient.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation does not make deductions, other than in respect of management fees, from the rights revenue derived from the rights it manages on the basis of a representation agreement, or from any income arising from the investment of that rights revenue, unless the other collective management organisation that is party to the representation agreement expressly consents to such deductions.
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective n’effectue pas de déduction, autre que celles concernant les frais de gestion, sur les revenus provenant des droits qu’il gère en vertu d’un accord de représentation ou sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant de ces droits, à moins que l’autre organisme de gestion collective qui est partie à l’accord de représentation n’autorise expressément de telles déductions.

Member States shall ensure that the requirements applicable to the use and the transparency of the use of amounts deducted or offset in respect of management fees apply to any other deductions made in order to cover the costs of managing copyright and related rights.
Les États membres veillent à ce que les exigences en matière d’utilisation et de transparence dans l’utilisation des montants déduits ou compensés pour les frais de gestion s’appliquent à toute autre déduction effectuée afin de couvrir les frais découlant de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins.

1. Member States shall ensure that where a rightholder authorises a collective management organisation to manage his rights, the collective management organisation is required to provide the rightholder with information on management fees and other deductions from the rights revenue and from any income arising from the investment of rights revenue, before obtaining his consent to its managing his rights.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un titulaire de droits autorise un organisme de gestion collective à gérer ses droits, l'organisme de gestion collective soit tenu de fournir titulaire de droits des informations concernant les frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant des droits et sur toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, avant d’obtenir son consentement pour gérer ses droits.

He understands now that he should allow interest deductibility to ensure Canadian companies can be more competitive abroad.
Le ministre comprend désormais qu'il doit autoriser la déductibilité des intérêts pour accroître la compétitivité des entreprises canadiennes à l'étranger.

The need for a child care deduction to ensure women's equal access to the paid labour force really meets some of these needs.
La déduction pour frais de garde d'enfant favorise l'égalité d'accès des femmes au marché du travail et répond à un certain nombre de ces besoins.