Traduction de «deductible business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax deductible business expenditure
charges professionnelles déductibles de l'impôt

Business Number - Payroll Deductions Account
Numéro d'entreprise - Renseignements sur le compte de retenues sur la paie

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)
Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

branch of activity [ Business(ECLAS) ]
activité de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

We've already heard mention of Canada's low corporate tax rates, but our tax act also has things like business deductions, business credits, tax deferrals, which disproportionately benefit wealthy corporations, and we have significant government expenditures, in the form of tax expenditures, to help corporations, currently costing us tremendous amounts of money.
Nous avons déjà mentionné le faible taux de taxation des entreprises au Canada, mais nos lois fiscales comportent aussi des déductions et des crédits pour les entreprises, des reports d'impôt, qui avantagent exagérément les riches entreprises. Nous avons aussi d'importantes dépenses gouvernementales, sous forme de dépenses fiscales, destinées à aider les entreprises et qui nous coûtent actuellement des sommes colossales.

If he was putting in a home office and there was reason to believe that the home office may have been a reasonable and deductible business expense, I think the home renovator would have a good defence against that.
Si l'entreprise de rénovation installait un bureau à domicile et qu'il était raisonnable de croire que ce bureau était une dépense d'entreprise raisonnable et déductible, je crois que l'entreprise de rénovation disposerait d'une bonne défense.

The bill would correct a long-standing discrimination against golf as a tax deductible business expense.
Le projet de loi permettrait de corriger une pratique discriminatoire de longue date qui exclut le golf de l'éventail des frais professionnels déductibles du revenu imposable.

While taking clients for drinks or to a hockey game are both fully tax deductible business expenses, taking them out to play a game of golf is not.
Le fait d'emmener des clients boire un verre ou assister à un match de hockey constitue des dépenses professionnelles entièrement déductibles d'impôt, mais pas le fait de les emmener jouer une partie de golf.

In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.
Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.

Does the Prime Minister believe that the lobbying fees should be allowed as a tax deductible business expense?
Le premier ministre croit-il qu'il faut autoriser cette déduction fiscale au titre des dépenses d'entreprise pour les honoraires des lobbyistes?

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

goods produced, constructed, extracted, processed, purchased or imported in the course of his business for the purpose of his business, where the value added tax on such goods, had they been acquired from another taxable person, would not be wholly deductible.
pour un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée et,

services supplied by his business for the purposes of his business where the value added tax on such a service, had it been supplied by another taxable person, would not be wholly deductible.
pour un service exécuté par son entreprise pour les besoins de celle-ci, dans le cas où l'exécution d'un tel service par un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à la déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée.