Traduction de «deductible business expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business expense [ business charge | employment expense ]
frais professionnels [ dépenses d'emploi | frais relatifs à un emploi | frais d'affaires ]

business expenses | duty entertainment | entertainment costs | entertainment expenses
aménités professionnelles | frais de réception et de représentation | frais de représentation

business expenses | general and administrative costs | overhead cost | overhead expenses | overheads
dépenses indirectes | frais généraux | frais indirects

double deduction of expenses
double déduction des charges

business expenses | expenses
frais professionnels

business expenses | representation expenses
frais professionnels | frais de représentation

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

business expenses
frais professionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

If he was putting in a home office and there was reason to believe that the home office may have been a reasonable and deductible business expense, I think the home renovator would have a good defence against that.
Si l'entreprise de rénovation installait un bureau à domicile et qu'il était raisonnable de croire que ce bureau était une dépense d'entreprise raisonnable et déductible, je crois que l'entreprise de rénovation disposerait d'une bonne défense.

The bill would correct a long-standing discrimination against golf as a tax deductible business expense.
Le projet de loi permettrait de corriger une pratique discriminatoire de longue date qui exclut le golf de l'éventail des frais professionnels déductibles du revenu imposable.

While taking clients for drinks or to a hockey game are both fully tax deductible business expenses, taking them out to play a game of golf is not.
Le fait d'emmener des clients boire un verre ou assister à un match de hockey constitue des dépenses professionnelles entièrement déductibles d'impôt, mais pas le fait de les emmener jouer une partie de golf.

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

Tax authorities which allow the deduction of interest payments on additional back taxes as business expenses also consider interest received on tax refunds as taxable income.
Les autorités fiscales qui autorisent la déduction des intérêts résultant d'un redressement fiscal en tant que frais généraux assimilent également à des revenus imposables les intérêts sur les remboursements d'impôts.

None of the tax authorities allow the deduction of penalty payments as business expenses.
Aucune des autorités fiscales n'autorise la déductibilité des pénalités en tant que frais généraux.

[Text] Question No. 107— Mr. Pat Martin: Following the 1999 Supreme Court ruling that businesses may deduct fines, levies or penalties as a business expense on their income tax if such penalties were incurred for activities undertaken for the purposes of earning income: (a) which, if any, Canadian businesses deducted fines, levies or penalties from their taxes in each of the years 1997, 1998, 1999, 2000; (b) what were the penalties and dollar figures each of those companies claimed as a deduction for said penalties; and (c) which, if any, Canadian companies have deducted a fine or penalty or levy incurred for activities in another country?
[Texte] Question n 107— M. Pat Martin: À la suite de la décision de la Cour suprême rendue en 1999 et autorisant les entreprises à inclure dans leurs dépenses déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu les amendes, prélèvements ou pénalités si ces pénalités sont imposées pour des activités menées afin de gagner un revenu: a) quelles entreprises canadiennes ont ainsi déduit de ces amendes, prélèvements ou pénalités pour chacune des années 1997, 1998, 1999 et 2000; b) quels montants chacune de ces entreprises ont-elles inclus dans leurs dépenses déductibles au titre de ces pénalités; c) quelles entreprises canadiennes ont inclus dans leurs dépenses déductibles une amende, une pénalité ou un prélèvement imposé pour des activités menées dans un autre pays?

Does the Prime Minister believe that the lobbying fees should be allowed as a tax deductible business expense?
Le premier ministre croit-il qu'il faut autoriser cette déduction fiscale au titre des dépenses d'entreprise pour les honoraires des lobbyistes?