Vertaling van "decommitted as part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract decommitment
désengagement des fonds du contrat

decommitment
désengagement

decommit funds
désengager des fonds

decommitted appropriation
crédit de dégagement | crédit dégagé

decommitted appropriations
crédits dégagés

decommitment
dégagement

part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]
travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]

barter vehicle parts | market vehicle parts | sell vehicle parts | selling vehicle parts
vendre des pièces automobiles

part-time farming [ part-time agriculture ]
agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]

partly nationalised undertaking [ partly nationalized undertaking ]
entreprise d'intérêt collectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.

[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.
[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».

1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.
1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n'a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l'engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 41 n'a été présentée conformément à l'article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.

1. The Commission shall decommit any part of the amount in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 41 has not been submitted in accordance with Article 45, including any payment application for which all or part is subject to an interruption of the payment deadline or suspension of payments.
1. La Commission dégage toute partie du montant relatif à un programme opérationnel qui n’a pas servi au versement du préfinancement et des paiements au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de l’engagement budgétaire relatif au programme opérationnel ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l’article 41 n'a été présentée conformément à l’article 45, y compris lorsque tout ou partie de la demande de paiement fait l'objet d'une interruption du délai de paiement ou d'une suspension des paiements.

1. The Commission shall decommit any part of the amount calculated in accordance with the second subparagraph in an operational programme that has not been used for payment of the initial and annual pre-financing and interim payments by 31 December of the third financial year following the year of budget commitment under the operational programme or for which a payment application drawn up in accordance with Article 121 has not been submitted in accordance with Article 126.
1. La Commission dégage la partie du montant calculé conformément au deuxième alinéa d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires au 31 décembre du troisième exercice financier suivant celui de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel, ou pour laquelle aucune demande de paiement établie conformément à l'article 121 n'a été présentée conformément à l'article 126.

1. The Commission shall automatically decommit any part of the amount calculated in accordance with the second subparagraph in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.
1. La Commission dégage d'office la partie du montant calculé conformément au deuxième alinéa d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.

2. If the responsible authority fails to provide the documents required in paragraph 1 by the due date and in an acceptable format, the Commission shall decommit any part of the budget commitment of the corresponding annual programme that has not been used for payment of the pre-financing.
2. Si l'autorité responsable omet de fournir les documents requis au paragraphe 1 dans le délai prévu et dans un format acceptable, la Commission procède au dégagement des parts de l'engagement budgétaire du programme annuel correspondant qui n'ont pas servi au paiement du préfinancement.

The general rule, with exceptions in certain cases, states that the Commission must automatically decommit any part of a commitment for which it has not received an acceptable payment application by the end of the second year following the year of commitment.
À l'exception de cas précis, la règle générale stipule que la Commission dégage d'office la part d'un engagement pour lequel aucune demande de paiement recevable n'a été présentée à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement.