Traduction de «declined jurisdiction because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to decline jurisdiction | to relinquish jurisdiction
se dessaisir

to decline jurisdiction in favour of the court first seized
se dessaisir en faveur de la juridiction première saisie

decline jurisdiction
décliner sa compétence | se dessaisir

decline jurisdiction
décliner juridiction [ décliner la compétence | se déclarer incompétent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

The court, for example, may decline jurisdiction or rule the case inadmissible because there is a state that is willing and is able to prosecute.
Par exemple, la cour peut refuser d'avoir compétence ou déclarer la cause comme étant non admissible parce qu'il y a un État qui est prêt à poursuivre et qui est en mesure de le faire.

It was urged by many in the environmental community that the Supreme Court of Canada find that CEPA was valid by virtue of the POGG power—peace, order and good government—but the Supreme Court declined, primarily because that would have given the federal government exclusive jurisdiction.
Bien des gens, dans les milieux environnementaux, ont demandé instamment à la Cour suprême du Canada d'établir la validité de la LCPE en vertu du pouvoir lié au maintien de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement, mais la Cour suprême s'est bien gardée de le faire, principalement parce que pareille décision aurait accordé une compétence exclusive au gouvernement fédéral.

The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 2 but in no case shall such limitations be construed to permit the requested jurisdiction to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations demandées uniquement parce que celles-ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.

“this House declines to give second reading to Bill C-14, An Act respecting the safety and effectiveness of materials that come into contact with or are used to treat water destined for human consumption, because it does not because it does not take into account provincial jurisdiction over natural resources and health”.
«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter, parce qu'il ne tient pas compte des compétences des provinces en matière de ressources naturelles et de santé».

Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.
Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.

``this House declines to give second reading to Bill C-96, An Act to establish the Department of Human Resources Development and to amend and repeal certain related Acts, because the principle of the Bill includes no provision requiring the Minister, as part of that person's powers, to award full and entire financial compensation to any province wishing to exercise, fully and alone, jurisdiction over human resources development'.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas obliger le ministre, dans le cadre de ses attributions, à accorder une compensation financière pleine et entière à une province désirant exercer pleinement et seule les compétences en matière de développement des ressources humaines».

The first words in the second paragraph of paragraph 3, 'in that case`, must therefore be interpreted as meaning that only when the court second seised declines jurisdiction does the party have the possibility of bringing the action before the court having claimed jurisdiction because it was first seised.
L'expression «dans ce cas» figurant au début du second alinéa du paragraphe 3 doit être interprétée dans le sens que c'est seulement lorsque la juridiction saisie en second lieu s'est dessaisie que le demandeur peut introduire sa demande devant la juridiction qui s'est déclarée compétente du fait qu'elle a été la première saisie.