Vertaling van "declared expenditure adequate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expenditure declaration
déclaration de dépenses

expenditure declared
dépense déclarée

declaration of expenditure
déclaration de dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They relate to the establishment of internal financial control systems and procedures that can ensure transparent and non-discriminatory procurement procedures, the accuracy of declared expenditure, adequate internal audit capability, sufficient audit trail and appropriate treatment of irregularities.
Elles portent sur la mise en place de systèmes et de procédures internes de contrôle financier permettant d'assurer transparence et absence de discrimination en matière de marchés publics, l'exactitude des dépenses déclarées, une capacité d'audit interne appropriée, une piste d’audit suffisante et un traitement adéquat des irrégularités.

The key elements relate to internal financial controls which ensure the accuracy of declared expenditure, adequate internal audit capability, a sufficient audit trail and appropriate treatment of irregularities.
Les éléments clés se rapportent aux contrôles financiers internes qui garantissent l'exactitude des dépenses déclarées, la pertinence de la capacité d'audit interne, une piste de vérification suffisante et le traitement adéquat des irrégularités.

ensure for the purposes of certification that it has received adequate information from the responsible authority on the procedures and verifications carried out in relation to expenditure included in declarations of expenditure.
s'assurer, aux fins de la certification, qu'elle a reçu des informations appropriées de la part de l'autorité responsable sur les procédures suivies et les vérifications effectuées en rapport avec les dépenses figurant dans les déclarations de dépenses.

A number of project audits were carried also out in these countries, the main findings of which generally reflected the shortcomings identified during the system audits, namely insufficient quality of tendering and contracting dossiers, irregular procedures during the procurement process, need to improve the verification of expenditure declarations, certification of ineligible expenditure, the lack of (adequate) supporting documents, and the incomplete adherence to publicity and information requirements.
Les audits de projet également effectués dans ces pays ont généralement confirmé les lacunes constatées au cours des audits des systèmes, à savoir la qualité insuffisante des dossiers de soumission et de passation de marché, l'irrégularité des procédures d'appel d'offres, la nécessité d'améliorer la vérification des déclarations de dépenses, la certification de dépenses non admissibles, le manque de pièces justificatives (pertinentes) et le respect partiel des exigences en matière de publicité et d'information.

The rate at which expenditure is being declared seems adequate to rule out any risk of automatic decommitment at the end of 2003.
Le rythme de déclaration des dépenses semble suffisant pour écarter le risque d'un dégagement d'office à la fin de 2003.

During the clearance of accounts, if the Commission does not have satisfactory assurance that the national controls are adequate and transparent and that the paying agencies verify the legality and correctness of the declarations of expenditure which they execute, it cannot determine within a reasonable period of time the total expenditure to be entered against the European Agricultural Funds.
Lors de l'apurement des comptes, si la Commission n'a pas une assurance suffisante que les contrôles nationaux sont adéquats et transparents et que les organismes payeurs vérifient la légalité et l'admissibilité des déclarations de dépenses qu'ils satisfont, elle n'est pas en mesure de déterminer dans un délai raisonnable le montant total des dépenses à imputer sur les Fonds européens agricoles.